Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, statue sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales. Cette instance intervient après la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne concernant un candidat aux élections législatives de juin 2024. L’intéressé a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, ce qui imposait légalement le dépôt d’un compte de campagne équilibré. Pourtant, le candidat n’a pas transmis ce document dans le délai légal prescrit par le code électoral. Une production tardive est intervenue seulement après la décision de la commission administrative compétente, sans justification de circonstances particulières. La haute juridiction doit déterminer si le défaut de dépôt d’un compte de campagne constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Les juges affirment la particulière gravité de cette omission et prononcent une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois ans. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation de l’obligation comptable défaillante puis sur la sévérité de la sanction constitutionnelle.
I. La caractérisation souveraine d’un manquement aux obligations comptables
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant franchi le seuil de 1 % des voix de déposer son compte. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées » pour le scrutin.
A. L’automaticité de l’obligation de dépôt
Le législateur lie l’obligation comptable au score électoral ou à la perception de dons de personnes physiques par le candidat. En l’espèce, le seuil de 1 % des suffrages exprimés a été atteint lors du premier tour des élections législatives. Le candidat était donc « tenu d’établir un compte de campagne » et de le déposer avant le dixième vendredi suivant le scrutin. Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les différents compétiteurs électoraux. L’absence de dépôt dans le délai imparti place immédiatement le candidat en situation d’irrégularité vis-à-vis des dispositions du code électoral.
B. L’inefficacité d’une régularisation tardive
L’intéressé a tenté de produire un compte de campagne postérieurement à la saisine du juge par la commission nationale compétente. Le Conseil constitutionnel relève toutefois qu’il ne résulte pas de l’instruction que des « circonstances particulières » justifiaient cette méconnaissance des délais. La remise tardive du document ne saurait effacer le non-respect initial de la procédure de contrôle des comptes de campagne. Le juge constitutionnel refuse ainsi d’accorder une portée salvatrice à une démarche de régularisation qui intervient après l’engagement du contentieux. Cette rigueur procédurale souligne l’importance que les juges accordent au respect strict du calendrier fixé par le législateur organique.
II. La sanction rigoureuse de la transparence électorale défaillante
La loi organique permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt de son compte. Cette mesure s’applique spécifiquement en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
A. La qualification de la particulière gravité
Le Conseil constitutionnel considère que l’absence totale de dépôt dans les délais légaux constitue intrinsèquement une violation majeure de la loi. Cette omission empêche le contrôle effectif des ressources et des dépenses par l’autorité administrative chargée de vérifier la régularité financière. Le juge souligne ici la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la mise en œuvre du pouvoir de sanction. Cette qualification permet de distinguer l’erreur matérielle mineure de la négligence totale qui porte atteinte à la sincérité du contrôle électoral. Le refus de reconnaître des circonstances atténuantes renforce la portée pédagogique et répressive de cette décision juridictionnelle.
B. La proportionnalité de l’inéligibilité prononcée
Le dispositif de la décision prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de sa publication. Cette durée s’inscrit dans le cadre des prévisions de l’article L.O. 136-1 du code électoral réprimant les manquements graves. La sanction vise à écarter de la vie publique les candidats dont le comportement financier a méconnu les principes de transparence. Le Conseil constitutionnel assure ainsi la sauvegarde de l’ordre public électoral par une application ferme mais proportionnée des textes législatifs. Cette jurisprudence confirme la volonté du juge de sanctionner durement les défaillances comptables manifestes lors des scrutins législatifs nationaux.
