Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, se prononce sur le respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat aux élections législatives de l’été 2024 a omis de déposer son compte de campagne malgré l’obtention de suffrages significatifs. L’autorité administrative compétente a saisi le juge électoral pour constater ce manquement aux obligations légales de transparence et de publicité financière. Il convient de déterminer si l’absence totale de dépôt justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois années consécutives. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de transparence précède l’étude de la rigueur de la sanction garante de la probité publique.
I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de transparence électorale
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats législatifs d’établir un compte retraçant précisément l’ensemble des recettes et des dépenses engagées. L’analyse porte sur le caractère obligatoire du dépôt du document comptable avant d’envisager l’absence de toute justification sérieuse opposable par le candidat.
A. Le caractère obligatoire du dépôt du compte de campagne
Le Conseil rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement… est tenu d’établir un compte de campagne » selon des conditions strictes. Cette obligation s’applique impérativement dès lors que le candidat a obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin. Le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le tour de scrutin, garantissant ainsi un contrôle effectif du financement de la vie politique.
B. L’absence de circonstances atténuantes justifiant le défaut de transmission
Le candidat n’a pas déposé son document comptable dans le délai prescrit alors qu’il se trouvait légalement contraint de respecter cette formalité substantielle. Le juge précise qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». L’absence totale d’explication renforce la matérialité de l’omission devant les membres de la haute juridiction saisie par l’autorité administrative de contrôle.
L’établissement de cette méconnaissance manifeste des règles financières conduit nécessairement le juge électoral à s’interroger sur la nature de la sanction juridiquement applicable.
II. La rigueur de la sanction garante de la probité de la vie publique
Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation pour sanctionner les manquements d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales modernes. Il convient d’étudier la qualification de la gravité du manquement pour ensuite mesurer l’impact de la sanction d’inéligibilité sur la carrière politique.
A. La reconnaissance d’une particulière gravité du manquement constaté
Selon l’article L.O. 136-1, le Conseil peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. En l’espèce, l’omission complète de la formalité est considérée comme un « manquement d’une particulière gravité » portant directement atteinte à la clarté du scrutin. Cette qualification juridique permet de distinguer les simples erreurs matérielles des violations négligentes empêchant tout contrôle réel des flux financiers engagés.
B. Les conséquences juridiques de la déclaration d’inéligibilité triennale
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de notification. Cette mesure de sûreté électorale vise à écarter de la représentation nationale les individus ayant méconnu les principes fondamentaux de la transparence comptable. La fermeté de cette décision illustre la volonté constante du juge de faire respecter scrupuleusement les règles encadrant les dépenses des candidats.
