Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision relative au contentieux de l’élection d’un député à la chambre basse du Parlement. L’autorité administrative chargée du contrôle des finances électorales a saisi le juge constitutionnel le 2 décembre 2024 concernant un candidat négligent. Le litige porte sur le non-respect des obligations comptables imposées à tout candidat ayant obtenu un score significatif lors du premier tour.
Le candidat a participé au scrutin législatif organisé les 30 juin et 7 juillet 2024 dans une circonscription d’un département de la région parisienne. Il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ce qui l’obligeait légalement à établir et à déposer un compte de campagne équilibré.
L’autorité de contrôle a constaté l’absence de dépôt du compte à l’expiration du délai légal et a saisi le juge de l’élection. La saisine a été communiquée au candidat mais ce dernier n’a produit aucune observation pour justifier son manquement durant toute l’instruction.
Le juge doit déterminer si l’absence totale de transmission du compte de campagne sans justification constitue un manquement d’une gravité suffisante pour l’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité de la méconnaissance constatée.
L’examen de la décision permet d’étudier l’obligation impérative de dépôt des comptes puis d’analyser le régime de la sanction d’inéligibilité triennale.
I. L’obligation impérative de transparence financière des candidats aux élections législatives
A. Le caractère contraignant du dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose au candidat de retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour son élection. Le juge rappelle que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette règle garantit la sincérité du vote et assure un contrôle efficace sur l’origine des fonds utilisés durant la période de la campagne.
B. L’absence de justification légitime du manquement aux obligations comptables
Le Conseil constitutionnel souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » une telle omission. En l’espèce, le candidat n’a fourni aucun élément probant permettant d’expliquer pourquoi il n’avait pas transmis ses documents comptables dans les délais. La passivité de l’intéressé durant la phase d’instruction confirme le caractère délibéré ou du moins inexcusable de la méconnaissance des règles de financement. Cette carence injustifiée conduit alors le juge à appliquer la sanction prévue par les dispositions organiques du code électoral pour protéger l’élection.
II. La répression vigoureuse des manquements graves aux règles du financement électoral
A. La qualification de particulière gravité attachée au défaut de dépôt
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». Le Conseil considère que l’absence de dépôt prive l’autorité de contrôle de toute possibilité de vérifier la régularité des fonds engagés par l’intéressé. Ainsi, la juridiction constitutionnelle assimile ce défaut de transmission à une atteinte majeure à la transparence nécessaire pour garantir l’équité entre les compétiteurs.
B. L’application effective de la sanction d’inéligibilité pour une durée triennale
Le juge décide de « prononcer l’inéligibilité […] à tout mandat pour une durée de trois ans » à compter de la présente décision. Cette sanction prive le candidat du droit de se présenter à tout mandat électoral afin de prévenir toute réitération de comportements financiers illicites. La décision confirme une jurisprudence constante qui sanctionne avec sévérité le non-respect des règles fondamentales relatives au financement de la vie politique française.
