Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 juin 2025, s’est prononcé sur la validité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. Une candidate a participé au scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la dixième circonscription du département des Yvelines. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne par une décision du 25 novembre 2024. Cette instance a ensuite saisi le Conseil constitutionnel le 2 décembre 2024 afin de statuer sur l’éligibilité de l’intéressée. La question posée aux sages portait sur la régularité d’un compte de campagne dont le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire spécifique. Il s’agissait de déterminer si un tel manquement présentait une gravité suffisante pour justifier une déclaration d’inéligibilité d’un an. Le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte et a prononcé l’inéligibilité pour une durée d’une année.
I. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire dédié
A. La méconnaissance flagrante des obligations comptables du mandataire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle garantit la traçabilité des fonds et permet un contrôle efficace de l’origine ainsi que de la destination des recettes électorales. En l’espèce, le mandataire n’avait pas procédé à cette ouverture, ce qui constitue une violation directe des dispositions législatives en vigueur. La juridiction constitutionnelle relève sobrement que « cette circonstance est établie » pour valider la décision initiale de rejet de la commission. La centralisation des flux financiers sur un support unique demeure une condition substantielle de la transparence du financement de la vie politique française.
B. L’inefficacité des justifications fondées sur des obstacles matériels
La candidate invoquait des « difficultés rencontrées par son mandataire pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt » pendant la période estivale. Elle soulignait notamment les congés annuels de son agence bancaire pour expliquer l’absence de compte dédié aux opérations de la campagne électorale. Le Conseil constitutionnel écarte fermement cet argument en jugeant qu’il n’est « pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations ». La rigueur de cette solution souligne l’importance que le juge attache au respect des formalités de transparence dès le début du processus. Les contraintes logistiques ne sauraient donc exonérer un candidat de ses responsabilités légales impérieuses en matière de gestion financière électorale.
II. La sévérité de la sanction face à l’atteinte à la transparence financière
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». L’absence de compte bancaire unique empêche toute vérification sérieuse des flux financiers et compromet l’équilibre général du contrôle des comptes. Le juge qualifie ici explicitement l’omission de « particulière gravité », ce qui fonde juridiquement la nécessité d’écarter la candidate de la vie publique. Cette appréciation souveraine confirme une jurisprudence constante qui refuse de considérer l’absence de compte bancaire comme une simple erreur matérielle. La sincérité du scrutin dépend étroitement de la capacité du juge à sanctionner les défauts majeurs de traçabilité des dépenses.
B. La proportionnalité de la période d’inéligibilité retenue
La juridiction a décidé de « prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette durée minimale reflète une volonté de sanctionner un oubli fondamental tout en restant proportionnée à la nature du manquement constaté. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux autorités compétentes pour une application immédiate de la sanction. Le Conseil constitutionnel remplit ainsi sa mission de garant de la probité des élus et de la sincérité des scrutins législatifs nationaux. Cette position ferme préserve l’égalité entre les candidats devant les règles comptables strictes qui régissent la compétition politique contemporaine.
