Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de juin et juillet 2024. Un litige est né suite au rejet du compte d’une candidate par l’autorité administrative chargée de la vérification des financements électoraux.
Les faits révèlent que le mandataire financier n’a ouvert aucun compte bancaire spécifique durant la période électorale pour retracer les opérations financières. L’autorité de contrôle a sanctionné cette omission par une décision de rejet car le code électoral impose une transparence stricte des recettes.
La candidate a exercé un recours en justifiant cette absence par les difficultés d’ouverture d’un compte durant les congés d’été de son agence. La juridiction constitutionnelle a été saisie afin de statuer sur le rejet du compte et sur l’éventuelle inéligibilité de la personne concernée.
Le problème juridique réside dans la détermination de la gravité d’un défaut d’ouverture de compte bancaire malgré l’invocation de contraintes matérielles extérieures au candidat. Les juges affirment que le non-respect des obligations bancaires est établi et justifie une sanction d’inéligibilité en raison de l’importance de la règle méconnue.
L’analyse de cette décision permet d’étudier la rigueur des obligations comptables avant d’apprécier la sévérité de la sanction prononcée par les sages.
I. La rigueur des obligations liées à l’ouverture du compte bancaire
A. Le caractère impératif de la traçabilité des opérations financières
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation constitue le pivot du système de contrôle des dépenses électorales en garantissant une centralisation exhaustive des flux monétaires engagés.
Le juge rappelle que le compte doit impérativement préciser la qualité de mandataire du candidat pour assurer une identification claire des fonds utilisés. Le défaut d’un tel instrument de gestion empêche toute vérification sérieuse par l’autorité compétente sur la licéité des ressources collectées par l’équipe de campagne.
B. L’indifférence des obstacles matériels invoqués par le candidat
La candidate tentait de justifier son manquement par « les difficultés rencontrées par son mandataire pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt ». Elle invoquait notamment les congés estivaux de son agence bancaire pour expliquer le retard ou l’absence d’accomplissement de cette formalité légale essentielle.
Le Conseil constitutionnel décide que cette circonstance « n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 ». Il incombe en effet aux candidats de s’organiser avec diligence pour respecter les délais et les formes imposés par la législation électorale.
La reconnaissance d’une méconnaissance substantielle des textes entraîne alors une appréciation stricte de la part de la juridiction sur les conséquences électorales.
II. La mise en œuvre d’une inéligibilité pour manquement grave
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité peut être prononcée en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». La juridiction constitutionnelle estime ici que l’absence totale de compte bancaire dédié prive la loi sur la transparence de son efficacité fondamentale.
Le juge considère que l’omission d’une règle aussi centrale dans l’ordre public électoral ne peut être regardée comme une simple erreur administrative mineure. Cette qualification juridique est automatique dès lors que l’absence de traçabilité interdit tout contrôle réel sur la sincérité financière du candidat lors du scrutin.
B. La portée de la sanction au regard du droit électoral
En l’espèce, la décision prononce une mesure d’inéligibilité « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette sanction vise à protéger la loyauté de la compétition électorale en écartant provisoirement les candidats qui ignorent les prescriptions comptables.
La durée choisie reflète la gravité du manquement constaté sans pour autant présumer d’une volonté de fraude délibérée de la part de l’intéressée. Cette solution confirme la mission régulatrice du juge constitutionnel qui assure le respect effectif des principes de transparence et de moralité politique.
