Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision capitale relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de juin et juillet 2024. Une candidate s’est vu opposer le rejet de son compte par la commission nationale compétente dans une décision prise le 25 novembre 2024. Le mandataire financier n’avait pas ouvert le compte bancaire unique exigé par le code électoral pour retracer l’intégralité des opérations financières de l’élection. L’intéressée invoquait des difficultés matérielles liées aux congés estivaux de son agence bancaire pour justifier cette omission regrettable dans la gestion de ses fonds. Le juge électoral devait déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une déclaration d’inéligibilité de la candidate. Le Conseil constitutionnel confirme la légalité du rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté.
I. La sanction justifiée d’un manquement formel impératif
A. L’obligation stricte d’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle assure la traçabilité des fonds et permet à la commission de contrôler efficacement la réalité ainsi que la licéité des dépenses engagées. Le Conseil rappelle que le mandataire doit préciser sa qualité et l’identité du candidat lors de l’ouverture de ce compte spécifique auprès d’un établissement. Le défaut d’ouverture de cet instrument bancaire empêche tout contrôle sérieux et sincère sur l’origine des recettes perçues ainsi que sur la nature des dépenses. La candidate n’a pas respecté cette formalité substantielle, ce qui entraîne nécessairement le rejet de son compte de campagne par l’autorité administrative de contrôle.
B. L’inefficacité des justifications fondées sur des obstacles matériels
L’intéressée tentait de justifier cette méconnaissance des obligations légales par les « difficultés rencontrées par son mandataire pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt ». Elle invoquait notamment la fermeture ou les effectifs réduits de son agence bancaire habituelle pendant la période des congés estivaux de l’année considérée. Le Conseil constitutionnel écarte fermement cet argument en précisant que cette circonstance « n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance » de la loi. Les candidats doivent anticiper les contraintes administratives et bancaires afin de se conformer aux prescriptions d’ordre public régissant le financement de la vie politique. La rigueur de cette solution s’explique par la nécessité de garantir l’égalité entre les candidats devant les règles strictes du financement électoral.
II. La rigueur proportionnée du contrôle du financement électoral
A. La qualification de manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer l’inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. Le Conseil constitutionnel considère ici que l’absence totale de compte bancaire dédié revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier une sanction électorale majeure. Cette qualification juridique souligne l’importance primordiale attachée à l’existence d’un support financier unique et identifiable pour la clarté des comptes de la campagne. Le juge ne relève pas de volonté de fraude manifeste mais retient néanmoins la particulière gravité de l’omission pour fonder sa décision souveraine. La protection de la sincérité du scrutin passe impérativement par le respect de ces procédures comptables minimales imposées à tous les postulants aux mandats.
B. Une inéligibilité temporaire garante de la sincérité du scrutin
Le Conseil prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de notification de la présente décision. Cette durée, bien que minimale par rapport au plafond légal, sanctionne de manière effective le manquement aux règles de transparence financière de la vie publique. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française afin d’assurer l’information des citoyens et le respect de la légalité républicaine. Cette jurisprudence confirme la sévérité du juge électoral face aux irrégularités privant la commission de sa capacité à vérifier la probité des financements utilisés. La sanction assure ainsi la crédibilité du processus démocratique en écartant temporairement les candidats négligents ou défaillants dans leurs obligations légales essentielles.
