Le juge constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de juin et juillet 2024. Un candidat s’est présenté dans la dixième circonscription des Yvelines. L’autorité administrative de contrôle a cependant rejeté son compte de financement par une décision en date du 25 novembre 2024. Le grief principal résidait dans l’absence totale d’ouverture d’un compte bancaire spécifique par le mandataire financier, contrairement aux prescriptions du code électoral. Cette autorité a saisi le juge le 2 décembre 2024 afin de statuer sur les conséquences juridiques de cette omission matérielle. L’intéressé a tenté de justifier ce manquement par les congés estivaux de son agence bancaire, rendant l’opération impossible dans les délais légaux. La question posée était de savoir si l’absence de compte bancaire dédié justifie le rejet du compte et une déclaration d’inéligibilité. Les magistrats confirment que le respect de cette formalité est impératif pour garantir la sincérité du scrutin et la transparence financière. La décision prononce ainsi une inéligibilité d’un an, soulignant la particulière gravité du manquement constaté au regard des obligations législatives.
I. L’impératif de transparence par l’ouverture d’un compte bancaire unique
A. Une obligation légale constitutive de la régularité du financement
Le code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières réalisées durant la campagne électorale. Cette règle permet de centraliser les flux financiers et facilite le contrôle ultérieur exercé par l’autorité administrative compétente en matière de financement. Le juge rappelle ici que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ». Cette exigence formelle assure une séparation étanche entre les fonds personnels de l’intéressé et les ressources affectées exclusivement à la compétition électorale. Elle constitue le pivot central du dispositif de transparence financière instauré par le législateur pour prévenir toute dérive occulte.
B. Le rejet automatique résultant de l’absence d’un instrument de contrôle
L’omission de cette formalité prive l’autorité de contrôle de son principal outil d’investigation et empêche toute vérification sérieuse des recettes et des dépenses engagées. Le juge confirme que « c’est à bon droit que » l’autorité administrative « a rejeté » le compte de l’intéressé au regard de la loi. Le non-respect de l’article L. 52-6 du code électoral entraîne mécaniquement l’invalidité des documents comptables présentés, peu importe le montant réel des dépenses. La traçabilité bancaire est considérée comme une garantie substantielle à laquelle les candidats ne peuvent déroger sous aucun prétexte de nature technique.
II. La sanction de la gravité du manquement aux règles électorales
A. L’inefficacité des justifications fondées sur des obstacles matériels
L’intéressé invoquait des difficultés administratives liées aux congés estivaux de son agence bancaire pour expliquer l’absence d’ouverture du compte de dépôt requis. Le juge rejette fermement cette argumentation en précisant que « cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance » des obligations. Les aléas pratiques rencontrés par le mandataire ne sauraient exonérer le candidat de sa responsabilité personnelle quant au respect du calendrier et des formes. Le juge adopte une position rigoureuse afin d’éviter que des contraintes logistiques banales ne servent de paravent à une opacité financière volontaire.
B. La caractérisation d’une inéligibilité proportionnée à la faute commise
Aux termes de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le juge considère que l’absence de compte bancaire dédié revêt un tel caractère, justifiant ainsi une sanction d’inéligibilité fixée ici à une année. Cette mesure vise à protéger l’intégrité du processus démocratique en écartant temporairement les compétiteurs qui négligent les règles fondamentales de financement électoral. La décision souligne la fonction pédagogique et répressive du contentieux électoral, garantissant l’égalité entre les candidats par une application uniforme des textes.
