Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, s’est prononcé sur la conformité du financement de la campagne électorale d’un candidat à la députation.
Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors des élections législatives de juin et juillet 2024 devait impérativement soumettre ses comptes de campagne.
Le dossier révèle que les documents comptables ont été déposés avec un retard significatif et sans l’assistance obligatoire d’un expert-comptable pour certifier les diverses opérations.
L’autorité administrative de contrôle a donc saisi le juge constitutionnel le 5 décembre 2024 afin de faire constater ces manquements graves aux règles de financement des scrutins.
Le candidat n’a produit aucune observation pour justifier le non-respect des délais légaux ou de l’obligation de présentation par un professionnel agréé au cours de l’instruction.
La question posée au juge est de savoir si le cumul d’un retard de dépôt et de l’absence de certification constitue un manquement d’une particulière gravité.
Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative et prononce une inéligibilité de trois ans en application des dispositions du code électoral relatives aux fraudes et aux manquements.
L’analyse de cette solution impose d’étudier la caractérisation des irrégularités comptables avant d’apprécier la sévérité de la sanction prononcée pour garantir l’ordre public électoral.
I. La caractérisation de manquements substantiels aux obligations de financement
A. L’irrégularité manifeste du délai de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose aux candidats de déposer leur compte de campagne « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Dans cette affaire, le délai légal expirait le 6 septembre 2024, mais l’intéressé n’a transmis ses pièces comptables que le 17 septembre, soit onze jours plus tard. Le respect de ce calendrier constitue une formalité substantielle destinée à permettre un contrôle efficace et rapide des fonds engagés par les différents candidats aux élections. Cette exigence temporelle assure une égalité de traitement entre les prétendants et prévient toute modification ultérieure des documents financiers après la clôture officielle de la période électorale.
B. L’absence de certification obligatoire par un membre de l’ordre des experts-comptables
Le compte doit être présenté par un expert-comptable dès lors que les recettes ou les dépenses engagées en vue de l’élection excèdent le seuil de quatre mille euros. Le candidat a déclaré des montants supérieurs à cette limite réglementaire sans pour autant solliciter le concours d’un professionnel qualifié pour mettre son compte en état. La présentation par un expert-comptable garantit la sincérité des informations transmises et la présence de toutes les pièces justificatives requises pour la validation des dépenses électorales. Le cumul de ces lacunes formelles conduit naturellement le juge à s’interroger sur la gravité de la situation au regard des principes fondamentaux du droit électoral.
II. Une sanction de l’inéligibilité justifiée par la gravité des manquements
A. L’inexistence de circonstances particulières exonératoires
Le Conseil constitutionnel examine systématiquement si des faits exceptionnels pourraient justifier le non-respect des règles impératives prévues par le législateur en matière de financement politique. L’instruction n’a révélé aucun événement imprévisible ou insurmontable qui aurait pu empêcher le candidat de remplir ses obligations comptables dans les délais et formes prescrits par la loi. Le silence de l’intéressé durant la procédure contentieuse confirme l’absence de justification sérieuse quant au dépassement de la date limite et au défaut de certification de son compte. Cette négligence persistante caractérise une méconnaissance délibérée des prescriptions légales dont la rigueur est nécessaire au maintien de la confiance dans les institutions de la République.
B. La portée de l’inéligibilité triennale sur l’exercice des mandats futurs
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt, surtout en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le juge prononce une inéligibilité de trois ans, soulignant que le « caractère substantiel des obligations méconnues » justifie une mise à l’écart temporaire de la vie politique nationale. Une telle mesure protège la sincérité du scrutin et rappelle que le respect des règles de transparence financière est une condition indispensable à l’exercice de tout mandat public. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à assainir le financement de la vie démocratique par une application stricte des sanctions prévues par le code.
