Par une décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur l’inéligibilité d’un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024. Le litige portait sur le non-respect des délais impératifs de dépôt du compte de campagne auprès de l’autorité administrative de contrôle. Le candidat concerné avait obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin dans la circonscription électorale. En conséquence, il était tenu de déposer ses comptes avant le 6 septembre 2024, conformément aux exigences précises du code électoral. Or, le dépôt n’est intervenu que le 13 septembre 2024, soit sept jours après l’expiration du délai légal imparti par les textes. Saisi par la commission nationale compétente, le Conseil a examiné les arguments du candidat invoquant l’ignorance totale de son mandataire financier. La question était de savoir si le dépôt tardif d’un compte de campagne caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une inéligibilité. Les juges ont répondu par l’affirmative en prononçant une inéligibilité d’une durée d’une année contre le candidat défaillant. La caractérisation d’un manquement grave précède ici le prononcé d’une sanction rigoureuse par la juridiction constitutionnelle.
I. La caractérisation d’un manquement aux règles de financement électoral
A. Le non-respect manifeste des délais de dépôt du compte L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats une obligation de dépôt rigoureuse dans un délai de dix semaines après le scrutin. En l’espèce, le juge constitutionnel relève que « le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures ». Le dépôt effectif le 13 septembre caractérise une méconnaissance claire des obligations légales régissant le financement de la vie politique française. Cette règle garantit la transparence financière des campagnes et permet un contrôle effectif des dépenses par l’autorité administrative compétente. Le respect des échéances constitue donc un impératif d’ordre public auquel les candidats ne peuvent déroger par simple négligence matérielle.
B. L’insuffisance des justifications avancées par le candidat Pour sa défense, l’intéressé invoquait des difficultés de communication avec son expert-comptable ainsi que l’ignorance de son mandataire financier. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en précisant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances » justifient la méconnaissance des obligations. L’ignorance de la loi ne saurait constituer une excuse, d’autant que le candidat est personnellement responsable de la tenue régulière de ses comptes. Les juges considèrent que les obstacles invoqués ne présentaient aucun caractère exceptionnel susceptible de justifier un retard d’une semaine entière. La preuve du manquement étant établie par le simple constat de la date, la qualification juridique des faits conduit nécessairement à la sanction.
II. La sanction de l’inéligibilité au service de la transparence démocratique
A. La qualification de manquement d’une particulière gravité Aux termes de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel retient ici cette qualification en soulignant que le retard constaté excède les tolérances admises pour les erreurs purement matérielles. En affirmant qu’il y a lieu de statuer « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », les juges confirment leur jurisprudence constante. La rigueur du calendrier électoral impose une discipline stricte dont la violation altère la sincérité du contrôle exercé par la commission nationale. Cette fermeté jurisprudentielle vise à prévenir toute tentative de dissimulation de dépenses électorales par le biais de dépôts tardifs non justifiés.
B. La portée d’une inéligibilité d’une année La décision ordonne que le candidat soit déclaré inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date du délibéré. Cette mesure frappe l’intéressé dans sa capacité à se présenter à de nouveaux scrutins, manifestant ainsi la volonté du juge de sanctionner sévèrement l’imprudence. Le Conseil constitutionnel assure par cette décision le respect de l’égalité entre les candidats devant les charges et les contraintes de la campagne. Cette inéligibilité, bien que limitée à une année, rappelle que la probité financière constitue un pilier essentiel de la légitimité des élus. Le dispositif de la décision sera publié au Journal officiel pour assurer l’information des citoyens et la pleine efficacité de la mesure.
