Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2024-6414 AN relative au contentieux électoral des élections législatives de l’année 2024. Le litige portait sur le respect des obligations de transparence financière incombant aux candidats ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages. Un candidat n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal imparti par le code électoral. L’autorité administrative de contrôle a saisi la juridiction constitutionnelle le 13 décembre 2024 après avoir constaté la tardiveté manifeste du dépôt. Le candidat faisait valoir l’ignorance de son mandataire ainsi que des difficultés pour joindre son expert-comptable durant l’été. Le juge devait déterminer si un retard de sept jours constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité. La juridiction a considéré que ce manquement justifiait l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an à compter de la décision. Cette solution met en lumière la rigueur du cadre temporel des comptes (I) et la portée de la sanction attachée au manquement (II).
I. La rigueur du cadre temporel des comptes de campagne
A. Le constat d’une méconnaissance objective du délai légal
Le code électoral impose aux candidats de déposer leur compte de campagne avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin. Dans cette espèce, le délai expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures tandis que le dépôt est intervenu le 13 septembre. Le Conseil constitutionnel relève ainsi que le candidat « a déposé son compte de campagne […] après l’expiration de ce délai ». La matérialité de l’infraction ne souffrait aucune contestation technique au regard des pièces produites lors de l’instruction du dossier. La rigueur de cette obligation comptable se heurte souvent aux justifications pragmatiques avancées par les acteurs du scrutin.
B. L’inopposabilité des difficultés personnelles et techniques
Le candidat invoquait l’ignorance de son mandataire financier ainsi que des difficultés de communication avec son expert-comptable pour expliquer son retard. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en jugeant que ces circonstances n’étaient pas « de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». La méconnaissance de la loi ne saurait constituer une excuse valable pour un acteur de la vie politique nationale. Cette sévérité jurisprudentielle souligne l’importance de la vigilance du candidat envers ses propres intermédiaires financiers durant la période électorale. L’absence de circonstances exceptionnelles conduit inexorablement à la qualification d’un manquement grave, emportant des conséquences majeures sur la capacité électorale.
II. La qualification de la particulière gravité du manquement
A. La sévérité de l’appréciation souveraine du juge
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur les dispositions organiques permettant de déclarer inéligible un candidat défaillant dans ses obligations financières. La juridiction retient ici que le retard de sept jours constitue un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Cette notion n’est pas définie de manière exhaustive par le législateur, laissant au juge constitutionnel un large pouvoir d’appréciation. La protection de la sincérité du scrutin et de l’égalité entre les candidats impose une discipline budgétaire stricte et impérative. Cette qualification sévère du manquement matériel commande alors le prononcé d’une sanction frappant directement la capacité électorale de l’intéressé.
B. Une sanction de l’inéligibilité proportionnée à l’objectif de transparence
Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la décision. Cette sanction traduit la volonté du juge d’assurer l’efficacité des règles relatives au plafonnement et à la transparence des comptes. L’inéligibilité intervient en application des textes visant à assainir les pratiques financières lors des compétitions électorales au sein de la cité. La durée de douze mois apparaît comme une mesure de dissuasion classique face à des manquements procéduraux considérés comme essentiels. Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions du règlement applicable à la procédure suivie devant le juge constitutionnel.
