Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, a statué sur la régularité du financement d’une campagne lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés était tenu de déposer son compte de campagne avant le 6 septembre 2024. Le document n’a pourtant été transmis que le 13 septembre, entraînant une saisine de la juridiction par l’autorité administrative compétente. Le candidat arguait que son mandataire financier ignorait ses obligations comptables et qu’il rencontrait des difficultés pour joindre son expert-comptable habituel. La juridiction devait déterminer si ce retard, bien que bref, justifiait l’application d’une sanction d’inéligibilité en raison de sa gravité particulière. Le Conseil retient que ces circonstances ne sauraient excuser la méconnaissance des obligations légales et prononce une interdiction de se présenter aux élections.
I. La rigueur procédurale du dépôt des comptes de campagne
A. Le caractère impératif du délai légal de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que « chaque candidat aux élections législatives […] est tenu d’établir un compte de campagne » retraçant ses recettes et ses dépenses. Cette règle garantit la transparence financière et permet un contrôle efficace des fonds engagés par les postulants à la représentation nationale. En l’espèce, le juge relève que « le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures ». Le dépôt intervenu le 13 septembre constitue une violation manifeste de cette prescription temporelle dont le respect est d’ordre public. La fixation d’un terme précis interdit toute souplesse administrative afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats engagés dans la compétition.
B. L’inefficacité des justifications tirées de la négligence du mandataire
Pour sa défense, le candidat invoquait la méconnaissance des règles par son mandataire financier ainsi que des obstacles techniques liés à l’expert-comptable. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments, jugeant qu’aucune « circonstance particulière » n’était « de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La responsabilité du candidat est ici engagée de manière objective, car l’amateurisme de son entourage ne saurait effacer l’irrégularité commise. Chaque prétendant au mandat législatif doit s’assurer personnellement de la compétence des personnes chargées de sa gestion financière et comptable. La rigueur des juges s’explique par la nécessité de prévenir toute tentative de dissimulation de fonds sous couvert de simples négligences logistiques.
II. La proportionnalité de l’inéligibilité face à la défaillance du candidat
A. La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer l’inéligibilité « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil considère que l’absence de dépôt dans les délais requis entre dans cette catégorie de fautes graves privant le juge de toute indulgence. En qualifiant ainsi les faits, la juridiction lie directement la sanction à la protection de l’intégrité et de la sincérité du scrutin électoral. Le retard constaté n’est pas perçu comme une erreur mineure mais comme une faute substantielle altérant la procédure de contrôle des comptes de campagne. Cette interprétation stricte maintient la crédibilité de l’institution chargée de vérifier l’usage des deniers engagés durant la période de propagande.
B. La finalité répressive et préventive de la sanction d’inéligibilité
La sanction d’inéligibilité pour une durée d’un an frappe le candidat afin de le punir tout en protégeant les futurs scrutins de tels errements. Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour moduler la durée de cette peine, fixée ici au minimum légal pour ce type de manquement. Cette mesure de déchéance des droits civiques rappelle que l’accès aux fonctions publiques exige une probité et une rigueur exemplaires dans la gestion. Le dispositif confirme que l’intéressé « est déclaré inéligible […] pour une durée d’un an à compter de la présente décision » publiée au Journal officiel. L’efficacité du droit électoral repose sur cette menace de mise à l’écart pour les citoyens ne respectant pas les règles de transparence.
