Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision n° 2024-6414 AN concernant le contentieux d’une élection législative nationale. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés devait soumettre son compte de campagne au plus tard le 6 septembre 2024. L’intéressé a toutefois procédé à ce dépôt le 13 septembre 2024, dépassant ainsi le délai légal prescrit par les dispositions du code électoral. Saisie par l’autorité de contrôle, la juridiction constitutionnelle a examiné les justifications produites par le candidat pour expliquer ce retard de sept jours. Le candidat prétendait que son mandataire ignorait les obligations légales et qu’il rencontrait des difficultés pour joindre son expert-comptable professionnel. Le litige portait sur la qualification du retard comme un manquement d’une particulière gravité susceptible d’entraîner une mesure d’inéligibilité contre le candidat. Les juges ont considéré que le non-respect du délai caractérisait une violation grave et ont prononcé l’inéligibilité pour une durée de un an. La solution apportée par les juges invite à analyser la rigueur du calendrier électoral avant d’étudier la portée de la sanction prononcée.
I. La rigueur du délai impératif de dépôt des comptes de campagne
A. Le caractère contraignant du calendrier électoral
La juridiction rappelle que chaque candidat doit « établir un compte de campagne » lorsqu’il franchit le seuil de un pour cent des suffrages. Ce document comptable retrace l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection pour garantir la transparence financière. Le code électoral impose un dépôt rigoureux avant « le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » pour permettre le contrôle administratif. En l’espèce, le candidat a méconnu cette échéance impérative en soumettant ses pièces comptables une semaine après l’expiration du terme légalement prévu. Cette méconnaissance conduit à s’interroger sur la pertinence des justifications avancées par l’intéressé pour s’exonérer de ses obligations légales.
B. L’inefficacité des moyens tirés de l’ignorance ou des obstacles matériels
Le candidat invoquait l’ignorance de son mandataire financier ainsi que des difficultés de communication persistantes avec son cabinet d’expertise comptable habituel. Pourtant, le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en soulignant qu’aucune « circonstance particulière » ne permettait de justifier la méconnaissance des obligations légales. Les juges considèrent que les aléas organisationnels rencontrés par l’équipe de campagne ne sauraient exonérer le candidat de sa responsabilité personnelle. La solution adoptée confirme la primauté du respect des délais de procédure sur les difficultés subjectives rencontrées par les acteurs du scrutin. La constatation du retard insurmontable impose alors de qualifier juridiquement la faute commise au regard de la sévérité du juge.
II. La sévérité de la sanction attachée au manquement de gravité particulière
A. La qualification juridique de la gravité du retard
Dès lors, le dépôt tardif du compte de campagne constitue en lui-même un « manquement d’une particulière gravité » aux règles électorales. L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner l’absence de dépôt dans les conditions et le délai prescrits par les textes en vigueur. La sévérité de cette qualification s’explique par la nécessité d’assurer une égalité stricte entre les candidats devant les contraintes du financement. Le retard de sept jours prive l’autorité de contrôle de la possibilité d’exercer sa mission dans les délais impartis par la loi. La reconnaissance d’une faute grave entraîne nécessairement le prononcé d’une sanction proportionnée aux exigences de la vie démocratique.
B. La portée de l’inéligibilité au regard du droit électoral
C’est pourquoi le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de un an à compter de sa décision. Cette sanction emporte l’interdiction de se présenter à de nouveaux scrutins pendant la période déterminée pour garantir la probité de la vie publique. La décision assure l’effectivité des règles de financement en rappelant que la volonté de fraude n’est pas la seule condition de l’inéligibilité. L’arrêt souligne la fonction préventive et répressive du contentieux électoral pour maintenir la confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions.
