Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne d’un candidat aux élections législatives nationales. Un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés dans les Bouches-du-Rhône a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur ce manquement aux obligations électorales.
Le candidat justifie ce retard par l’ignorance de son mandataire financier et par des difficultés persistantes pour contacter son propre expert-comptable agréé professionnel. Le litige porte sur le point de savoir si le non-respect du calendrier légal de dépôt obligatoire constitue un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel juge que le dépôt tardif du compte de campagne justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée d’une année complète. L’examen de la rigueur du contrôle du financement électoral précèdera l’analyse de la sévérité de la sanction prononcée pour manquement à la transparence démocratique.
I. La rigueur du contrôle du financement électoral
A. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu 1 % des suffrages d’établir et de déposer un compte de campagne équilibré. Ce document comptable retrace l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection durant la période légale de référence. Le juge rappelle que ce compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». En l’espèce, le délai expirait le 6 septembre 2024, mais le dépôt n’a été effectué que le 13 septembre suivant par l’intéressé. Cette règle de délai garantit la sincérité du scrutin et permet à l’autorité de contrôle de vérifier l’origine des fonds utilisés.
B. L’appréciation stricte des justifications du candidat
Le candidat tentait de justifier son retard en invoquant l’ignorance de son mandataire financier et des difficultés techniques pour joindre son propre expert-comptable agréé. Le Conseil constitutionnel rejette ces arguments en précisant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances » justifient la méconnaissance des obligations légales. La jurisprudence constitutionnelle considère traditionnellement que l’ignorance des règles de financement ou la négligence des prestataires professionnels ne constituent pas des cas de force majeure. Le candidat demeure personnellement responsable de la tenue et du dépôt de son compte, quelles que soient les défaillances éventuelles de ses auxiliaires. La qualification juridique de ce manquement permet désormais d’envisager la nature et l’étendue de la sanction prononcée par les juges du Palais-Royal.
II. La sanction du manquement à la transparence démocratique
A. La qualification du manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel estime que le dépôt hors délai, au-delà d’une semaine après l’échéance fixée, revêt par nature un caractère de gravité suffisante. La mention « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement » illustre l’absence de marge de manœuvre laissée au candidat négligent face au juge. Le retard dans le dépôt empêche la Commission nationale d’exercer sa mission de contrôle dans les délais impartis par les textes législatifs et réglementaires.
B. La portée de l’inéligibilité d’un an
Le dispositif de la décision prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de notification. Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de se présenter à de nouveaux scrutins, garantissant ainsi l’effectivité des règles de financement des campagnes. Le juge constitutionnel exerce ici une mission de régulation démocratique en écartant les compétiteurs dont le comportement comptable ne présente pas les garanties requises. La durée d’une année apparaît proportionnée au retard constaté, tout en restant inférieure au maximum légal de trois ans prévu par le code électoral. Cette solution confirme que la transparence financière est devenue un pilier fondamental de la légitimité des élus au sein des institutions.
