Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision importante relative au contentieux de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale. À la suite du scrutin législatif tenu les 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés. Cette situation imposait au candidat l’établissement d’un compte de campagne soumis au plafonnement des dépenses électorales conformément aux dispositions législatives en vigueur.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel le 13 décembre 2024. Cette saisine faisait suite à un constat de dépôt tardif du compte de campagne, intervenu après l’expiration du délai légalement prescrit. Le juge électoral doit déterminer si un retard de dépôt, motivé par des difficultés de gestion, constitue un manquement justifiant une mesure d’inéligibilité. L’analyse portera sur la caractérisation objective du manquement aux règles de financement avant d’envisager la sévérité de la sanction prononcée par les sages.
I. La caractérisation objective d’un manquement substantiel aux règles de financement
L’examen de la décision révèle que le non-respect des délais de dépôt constitue un manquement caractérisé malgré les justifications apportées par le candidat. Il convient d’analyser l’exigence impérative des délais légaux puis l’inefficacité des motifs invoqués pour justifier ce retard.
A. L’exigence impérative du respect des délais de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages de déposer leur compte avant une date précise. En l’espèce, le délai pour accomplir cette formalité administrative expirait impérativement le 6 septembre 2024 à 18 heures précises. Le Conseil constitutionnel relève toutefois que le candidat « a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai ».
Ce retard de sept jours place immédiatement l’intéressé dans une situation de méconnaissance des obligations résultant de la période de financement électoral. La juridiction rappelle que le compte doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour assurer la transparence financière du scrutin. Le dépôt hors délai empêche la commission de contrôle d’exercer sa mission de vérification dans les conditions temporelles prévues par le législateur.
B. Le rejet des justifications liées aux difficultés de gestion
Le candidat a tenté de justifier ce manquement en invoquant l’ignorance de son mandataire financier ainsi que des difficultés de communication avec son expert-comptable. Le Conseil constitutionnel rejette fermement ces arguments en soulignant qu’il ne résulte pas de l’instruction que de telles circonstances présentaient un caractère particulier. La décision précise qu’aucune « circonstance particulière n’était de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ».
La négligence des conseils ou les difficultés organisationnelles internes ne constituent pas des cas de force majeure permettant de s’affranchir des rigueurs du calendrier électoral. Les candidats aux fonctions législatives sont réputés connaître les obligations de financement qui s’attachent à leur participation effective à une consultation démocratique. Ce constat de carence conduit nécessairement la juridiction à se prononcer sur la gravité du manquement et sur la sanction appropriée.
II. La répression d’une méconnaissance grave des obligations électorales
La constatation du retard entraîne l’application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral relatives à l’inéligibilité des candidats. Il importe de préciser la qualification juridique retenue par le juge avant d’étudier la portée de la mesure d’inéligibilité prononcée.
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité
Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. La loi organique exige cependant la constatation d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement électoral. Dans cette espèce, le juge considère que le dépôt tardif d’une semaine revêt précisément ce caractère de gravité exceptionnelle.
Cette qualification juridique s’appuie sur l’importance fondamentale de la transparence financière pour garantir l’égalité entre les candidats lors des compétitions politiques nationales. L’absence de volonté frauduleuse n’exclut pas la gravité dès lors que l’obligation de dépôt constitue une formalité substantielle de la campagne. La rigueur de cette interprétation jurisprudentielle souligne la volonté du juge d’assurer l’effectivité du contrôle exercé sur les financements politiques.
B. Les effets juridiques de la déclaration d’inéligibilité
Considérant la gravité du manquement constaté, le juge décide de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an. Cette mesure prend effet immédiatement « à compter de la présente décision » conformément aux dispositions du dispositif de l’arrêt commenté. La durée d’une année témoigne d’une volonté de sanctionner proportionnellement le manquement sans toutefois atteindre le maximum légal autorisé par le code électoral.
Cette sanction prive l’intéressé du droit de se présenter à toute élection locale ou nationale durant la période de validité de la mesure. Le Conseil constitutionnel assure ainsi une fonction de régulateur moral de la vie publique en sanctionnant les négligences administratives les plus notables. La décision est notifiée aux autorités compétentes et publiée officiellement pour assurer l’information des électeurs et la régularité des futurs scrutins. M. Dominique SASSOON est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an.
