Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des règles de financement lors des élections législatives de l’été 2024. Un candidat ayant recueilli plus de 1 % des voix dans la quatorzième circonscription des Bouches-du-Rhône a déposé son compte de campagne avec une semaine de retard. L’autorité administrative en charge du contrôle des comptes a saisi la juridiction constitutionnelle le 13 décembre 2024 après sa décision de rejet du 9 décembre. Le candidat invoquait l’ignorance de son mandataire ainsi que l’indisponibilité de son expert-comptable durant la période de dépôt pour tenter de justifier son retard manifeste. Le litige porte sur la question de savoir si le dépôt tardif d’un compte de campagne constitue un manquement d’une gravité suffisante pour justifier une inéligibilité. Le juge rejette ces arguments et prononce une inéligibilité d’un an, soulignant que de telles circonstances ne sauraient exonérer l’intéressé de ses obligations légales strictes. Le cadre juridique impose d’analyser la rigueur de l’obligation de dépôt (I), avant de se pencher sur la sanction de l’inéligibilité prononcée par la juridiction (II).
I. La rigueur impérative de l’obligation de dépôt du compte de campagne
La transparence financière électorale repose sur un dispositif législatif contraignant dont l’application est strictement surveillée par le juge de l’élection et la commission spécialisée. Il importe de préciser le contenu des obligations comptables (A) pour ensuite souligner le caractère impératif du calendrier fixé par le législateur organique (B).
A. Le cadre légal de la transparence financière électorale
L’article L. 52-12 du code électoral oblige tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à soumettre un état détaillé de ses finances. Le juge rappelle que ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Cette règle garantit l’équilibre démocratique entre les compétiteurs en prévenant les financements occultes et en limitant les dépenses excessives durant la période de campagne officielle. Le candidat en l’espèce était soumis à cette prescription après avoir franchi le seuil légal de représentativité lors du premier tour du scrutin de juin 2024.
B. L’opposabilité absolue du calendrier légal de dépôt
Le dépôt du compte doit impérativement intervenir avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le scrutin, marquant ainsi une limite temporelle absolue pour tous les participants. Le retard d’une semaine constitue une violation caractérisée des prescriptions électorales, puisque le délai légal était expiré depuis le 6 septembre 2024 à l’heure dite. Le Conseil constitutionnel refuse d’accueillir les motifs personnels ou techniques pour assouplir une règle de forme essentielle à la célérité du contrôle des fonds de campagne. L’automatisme de la constatation du retard engage la responsabilité du candidat et place le juge devant la nécessité de qualifier la gravité de cette omission administrative.
La méconnaissance des délais de dépôt appelle une réponse juridictionnelle ferme dont l’intensité dépend de l’appréciation portée sur le comportement de l’intéressé et ses justifications.
II. L’appréciation de la particulière gravité justifiant l’inéligibilité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible un candidat ayant manqué gravement aux règles de financement, même en l’absence de volonté de fraude manifeste. L’examen de la portée de cette décision nécessite d’étudier le rejet des excuses invoquées (A) puis la nature de la sanction d’inéligibilité retenue par la juridiction (B).
A. Le rejet des justifications fondées sur l’ignorance ou les difficultés techniques
Le requérant justifiait son retard par l’ignorance de son mandataire ainsi que par l’impossibilité de joindre son expert-comptable au moment du dépôt obligatoire du dossier. Le Conseil constitutionnel considère toutefois que ces éléments ne sauraient constituer une « circonstance particulière » propre à justifier la violation des obligations résultant du code électoral français. La jurisprudence constante refuse d’admettre la négligence des conseils ou la méconnaissance de la loi comme des causes légitimes d’exonération de la responsabilité financière du candidat. Cette fermeté rappelle que la diligence dans la gestion comptable est un attribut indissociable de la fonction représentative à laquelle aspirent les citoyens se présentant au suffrage.
B. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge retient une « particulière gravité » du manquement pour prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter du délibéré. Cette qualification juridique permet de sanctionner l’atteinte portée à l’ordre public électoral, même si aucune intention frauduleuse n’est formellement démontrée par l’instruction du dossier. La sévérité de la mesure souligne l’importance accordée par le Conseil constitutionnel au respect scrupuleux des procédures destinées à assurer la moralisation de la vie publique. La notification de cette décision au Journal officiel de la République française assure la pleine efficacité de la sanction et l’information des électeurs de la circonscription concernée.
