Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, a statué sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Cette espèce porte sur les conséquences juridiques attachées au non-respect des délais légaux pour le dépôt du compte de campagne auprès de l’autorité compétente. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 devait déposer son compte. Le délai légal expirait le 6 septembre 2024 à dix-huit heures, mais le document n’a été transmis que le 13 septembre suivant. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a alors saisi le juge électoral en date du 13 décembre 2024. Le candidat invoquait l’ignorance de son mandataire financier et des difficultés de communication avec son expert-comptable pour justifier ce retard manifeste. La question posée au juge était de savoir si un retard de sept jours constituait un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que ce manquement présente une particulière gravité et prononce une inéligibilité d’un an à compter de sa décision. L’examen de la rigueur de l’obligation de dépôt précédera l’analyse de la sévérité de la sanction prononcée par les juges.
I. L’affirmation d’une obligation de dépôt rigoureuse
A. Le rappel de l’impératif temporel et formel
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Cette obligation s’applique dès lors que le candidat franchit le seuil de 1 % des suffrages exprimés ou bénéficie de dons de personnes physiques. Le législateur fixe un délai strict, précisant que le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin. En l’espèce, le juge relève que « le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures ». Le constat d’un dépôt effectué sept jours après cette échéance suffit à caractériser la méconnaissance formelle des dispositions législatives en vigueur. La sécurité juridique des opérations électorales impose une application littérale de ces prescriptions temporelles pour garantir l’égalité entre tous les candidats.
B. L’insuffisance des justifications liées à l’impréparation
Le candidat tentait d’excuser ce retard en avançant que son mandataire financier ignorait l’existence même de cette obligation de dépôt du compte de campagne. Il invoquait également des difficultés techniques pour joindre son expert-comptable pendant la période de préparation des documents nécessaires à la vérification des comptes. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en affirmant qu’aucune « circonstance particulière » n’était de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant du code. L’ignorance de la loi ou les simples difficultés de coordination interne ne constituent pas des cas de force majeure opposables au juge électoral. Cette position souligne la responsabilité personnelle du candidat qui doit s’assurer du respect des règles de financement tout au long de sa campagne. Cette rigueur dans l’appréciation des faits conduit nécessairement à l’application des sanctions prévues par les textes organiques pour protéger la sincérité du scrutin.
II. La sanction d’une inéligibilité proportionnée mais ferme
A. La qualification de manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les délais prescrits. Cette faculté est subordonnée à la constatation d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement des campagnes. Le Conseil constitutionnel estime que le retard de sept jours relevé dans cette affaire remplit les critères de cette qualification juridique d’une particulière gravité. L’absence de volonté frauduleuse n’exonère pas le candidat dès lors que le non-respect des délais entrave le contrôle de l’autorité administrative. La jurisprudence constitutionnelle maintient une ligne constante en sanctionnant sévèrement les omissions qui compromettent la transparence financière de la vie politique.
B. La portée de la sanction sur l’exercice des mandats futurs
Le juge prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an, prenant effet immédiatement à compter de la date de la décision. Cette durée, bien que n’atteignant pas le plafond de trois ans, marque une volonté de sanctionner un comportement négligent affectant le processus électoral. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux autorités concernées pour assurer l’exécution immédiate de la mesure d’interdiction. Cette solution rappelle aux futurs compétiteurs électoraux que la gestion comptable d’une candidature exige une diligence égale à celle déployée pour la conquête des suffrages. L’efficacité du contrôle des dépenses électorales dépend directement de la ponctualité des candidats dans la reddition de leurs comptes de campagne respectifs.
