Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, a statué sur l’inéligibilité d’un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024. Cette affaire concerne l’absence de dépôt du compte de campagne dans les délais légaux impartis par le code électoral français.
Un candidat s’est présenté dans une circonscription lors du renouvellement de l’Assemblée nationale et a franchi le seuil imposant une reddition comptable obligatoire. L’intéressé n’a cependant transmis aucun document financier à l’autorité de contrôle avant l’expiration du délai fixé au dixième vendredi suivant le scrutin.
Saisi par l’autorité de contrôle le 18 décembre 2024, le juge a communiqué la saisine au candidat qui n’a produit aucune observation pour sa défense. La procédure contentieuse visait à déterminer si ce défaut de dépôt justifiait une déclaration d’inéligibilité en application des dispositions organiques du code électoral.
Le problème juridique posé réside dans l’appréciation de la gravité du manquement aux obligations de transparence financière lorsqu’aucune justification particulière n’est apportée. Le Conseil constitutionnel juge que l’absence de dépôt constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une inéligibilité de trois ans.
L’analyse de cette décision suppose d’examiner l’obligation stricte pesant sur les candidats avant d’étudier la mise en œuvre de la sanction d’inéligibilité par le juge.
I. L’obligation de transparence financière des campagnes électorales
A. La rigueur du dépôt des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des voix de déposer un compte de campagne équilibré. Le juge rappelle que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ».
Le non-respect de ce calendrier prive l’organe de contrôle de sa capacité à vérifier la licéité des fonds utilisés pendant la période électorale. Cette règle garantit la sincérité du scrutin et assure une égalité de traitement indispensable entre tous les citoyens se présentant aux suffrages.
B. Le constat d’un manquement objectif au dépôt
Le candidat n’a produit aucun compte malgré l’obtention d’un score supérieur au seuil légal lors du premier tour tenu le 30 juin 2024. L’absence totale de transmission de documents financiers constitue une violation directe des prescriptions législatives destinées à moraliser le financement de la vie politique.
L’instruction n’a révélé aucun élément permettant d’atténuer la responsabilité de l’intéressé face à cette omission flagrante durant le délai de dix semaines imparti. Ce constat technique ouvre la voie à l’exercice du pouvoir de sanction du juge constitutionnel afin de réprimer le manquement ainsi caractérisé.
II. La sanction de l’inéligibilité pour manquement grave
A. Le pouvoir d’appréciation du juge constitutionnel
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Cette disposition offre une marge de manœuvre nécessaire pour distinguer les erreurs matérielles mineures des absences délibérées de transparence financière.
Le Conseil constitutionnel vérifie si des éléments extérieurs ou des difficultés insurmontables pourraient expliquer le non-respect des obligations comptables par le candidat défaillant. L’absence de réponse de l’intéressé lors de la procédure contradictoire renforce ici la qualification de la faute commise lors de l’élection législative.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité
Le juge souligne qu’il ne résulte pas de l’instruction que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt. Il prononce en conséquence une inéligibilité de trois ans pour sanctionner la « particulière gravité » attachée au défaut total de reddition des comptes.
Cette décision confirme la sévérité du juge constitutionnel envers les candidats qui ignorent les règles essentielles du contrôle des dépenses engagées pour leur promotion. La durée de la sanction assure une mise à l’écart effective des mandats publics pour une période couvrant les prochaines échéances électorales nationales.
