Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat dans une circonscription départementale a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors des élections législatives de juin 2024. Celui-ci était tenu de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle dans les délais impartis par les dispositions du code électoral. L’organe administratif chargé du contrôle a saisi le juge électoral le 18 décembre 2024 après avoir constaté le défaut de dépôt du document comptable. Le candidat n’a produit aucune observation durant la phase contradictoire de l’instruction pour tenter de justifier la méconnaissance de ses obligations légales de transparence. Le litige porte sur la qualification de la faute commise et sur la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité encourue par le compétiteur défaillant. Les juges ont retenu la particulière gravité du manquement pour prononcer une mesure d’interdiction de se présenter aux élections pour une durée triennale. Cette décision permet d’analyser d’abord les critères de caractérisation de la faute financière avant d’envisager la rigueur de la sanction prononcée par la juridiction.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de transparence financière
A. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose à chaque candidat obtenant un score significatif d’établir un document retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. L’article L. 52-12 dispose que ce compte de campagne « doit être déposé […] au plus tard le dixième vendredi » suivant le tour de scrutin. Cette formalité constitue une garantie essentielle de la sincérité du scrutin et permet de vérifier le respect des plafonds de dépenses imposés par la loi. Le juge rappelle que l’obligation de dépôt s’applique dès lors que le seuil de un pour cent des suffrages exprimés est franchi par le candidat.
B. L’absence de circonstances justificatives du défaut de dépôt
Le Conseil constitutionnel vérifie systématiquement si des motifs extérieurs peuvent expliquer la méconnaissance des obligations résultant des dispositions législatives applicables au financement électoral. Dans cette espèce, le juge note qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des règles. L’absence totale de réaction du candidat durant la procédure contentieuse renforce la constatation du caractère délibéré ou particulièrement négligent de l’omission constatée. La caractérisation du manquement ouvre alors la voie à une appréciation souveraine de la sanction par le juge pour préserver la probité publique.
II. La sévérité de la sanction, gage de l’intégrité électorale
A. Le prononcé d’une inéligibilité triennale
Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation pour moduler la durée de l’inéligibilité en fonction de la volonté de fraude ou de la gravité. Il considère ici que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une période de trois ans. Cette durée maximale pour ce type de manquement souligne la volonté de sanctionner lourdement une absence totale de transparence dans la gestion des fonds. La décision interdit ainsi au candidat défaillant de se présenter à de nouvelles échéances électorales pendant le délai fixé par les juges.
B. La portée répressive de la décision sur le contrôle des comptes
La solution retenue par le Conseil constitutionnel confirme une jurisprudence constante visant à assurer l’efficacité du contrôle exercé par l’autorité administrative compétente. En sanctionnant l’absence de dépôt, le juge protège l’égalité entre les candidats et prévient l’utilisation de ressources financières occultes lors des compétitions politiques nationales. La décision souligne que la méconnaissance des délais de dépôt prive l’administration de sa capacité à certifier la régularité comptable et financière de la campagne menée. Cette rigueur assure le respect effectif des principes de moralisation de la vie publique par une dissuasion forte exercée sur les futurs compétiteurs.
