Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-6417 AN du 19 juin 2025, a statué sur le financement d’une campagne électorale législative.
Un candidat s’était présenté aux élections législatives de juin et juillet 2024 dans la septième circonscription du département des Bouches-du-Rhône.
Ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, il était tenu de déposer son compte de campagne avant le délai légal prescrit.
Constatant l’absence de dépôt, l’autorité administrative compétente a saisi le juge électoral par une décision datée du 12 décembre 2024.
Le candidat, dûment informé de cette procédure de saisine, n’a produit aucune observation pour justifier le manquement constaté à son égard.
La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le défaut de dépôt d’un compte de campagne entraîne nécessairement l’inéligibilité du candidat.
Les juges ont retenu que cette absence de formalité constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité de trois ans.
I. L’impératif de transparence financière des campagnes électorales
A. L’obligation stricte de dépôt du compte de campagne
Le Conseil rappelle que tout candidat obtenant au moins 1 % des suffrages doit impérativement établir et déposer un compte de campagne.
Cette obligation légale impose que le document « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ».
Le respect du calendrier est essentiel puisque le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
L’équilibre financier du compte constitue également une condition de validité impérative pour permettre le remboursement des frais de la campagne électorale.
B. Le constat d’un manquement matériel caractérisé
Dans cette affaire, le candidat n’a déposé aucun document comptable à l’expiration du délai prescrit par les dispositions du code électoral.
Le juge relève qu’aucune circonstance particulière n’est apparue au cours de l’instruction pour justifier une telle méconnaissance des obligations financières.
Le silence de l’intéressé durant la procédure confirme l’absence de motifs légitimes pouvant expliquer ce défaut total de transparence comptable.
La simple omission administrative ne saurait excuser la violation d’une règle de droit public destinée à garantir la sincérité du scrutin.
II. La répression proportionnée du manquement à la probité
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
Le code électoral dispose que le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement.
L’absence pure et simple de compte de campagne prive l’autorité de contrôle de toute possibilité de vérifier la licéité des fonds utilisés.
Une telle omission est traditionnellement qualifiée par la jurisprudence constitutionnelle de faute grave car elle porte atteinte à la clarté du scrutin.
L’absence de volonté de fraude n’exclut pas la sévérité du juge lorsque l’obligation de dépôt a été totalement méconnue par le candidat.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel décide de prononcer l’inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision.
Cette sanction ferme vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats refusant de se soumettre au contrôle financier obligatoire.
Elle assure ainsi l’égalité entre les prétendants aux suffrages et garantit le respect scrupuleux des principes démocratiques régissant les élections nationales.
La décision sera publiée au Journal officiel pour informer les électeurs de l’incapacité électorale frappant l’ancien candidat à la députation.
