Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, statue sur le non-respect des règles de financement par un candidat aux élections législatives. Cette décision intervient dans le cadre du contrôle des comptes de campagne pour le scrutin s’étant déroulé les 30 juin et 7 juillet 2024.
Lors de cette consultation électorale, un candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés au sein d’une circonscription départementale. Il était donc légalement tenu de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle dans le délai imparti par la loi.
L’autorité administrative compétente a saisi le juge électoral le 18 décembre 2024 en raison de l’absence de dépôt du document comptable requis. Le candidat n’a produit aucune observation écrite pour justifier sa situation malgré la communication de la saisine effectuée durant l’instruction.
Le litige soulève la question de la qualification d’un défaut de dépôt de compte de campagne et des conditions d’application de la sanction d’inéligibilité. Il convient de déterminer si une telle omission constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’éviction de la vie politique.
Le Conseil constitutionnel constate que l’intéressé n’a pas rempli ses obligations déclaratives alors qu’il y était strictement assujetti par les textes en vigueur. Il décide que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’inéligibilité du candidat doit être prononcée pour trois ans.
**I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de financement**
**A. L’automatisme de l’obligation de dépôt du compte de campagne**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat ayant atteint un certain seuil de voix d’établir un compte de campagne précis. Cette obligation de transparence permet de retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour influencer les résultats du scrutin national.
Dans cette affaire, le candidat a franchi le seuil de 1 % des suffrages, ce qui rendait obligatoire la transmission de sa comptabilité électorale. Le juge rappelle que ce compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ».
**B. L’absence de justification pour la méconnaissance du délai**
Le manquement est établi matériellement par le constat que le document n’a jamais été transmis aux services de l’autorité de contrôle des comptes. Le candidat n’a pas respecté l’échéance fixée par le code électoral alors qu’aucune cause de force majeure ne semblait faire obstacle à cet envoi.
L’instruction menée devant la juridiction n’a pas permis de mettre en évidence des circonstances exceptionnelles de nature à justifier une telle omission. Le silence de l’intéressé durant la procédure renforce l’analyse du juge sur la méconnaissance délibérée des prescriptions législatives relatives au financement électoral.
**II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée**
**A. L’appréciation de la particulière gravité de l’omission**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions prescrites. Cette sanction suppose l’existence d’une volonté de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité aux règles essentielles du financement des campagnes.
Le Conseil constitutionnel considère que l’absence totale de compte de campagne fait obstacle au contrôle de la sincérité des dépenses engagées par le candidat. Le juge électoral relève qu’aucun élément ne permet de « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 » du code.
**B. Les conséquences juridiques sur la capacité électorale**
La décision prive le candidat de sa capacité à se présenter à tout mandat électif pour une période ferme de trois années consécutives. Cette mesure prend effet immédiatement à compter de la date de la décision rendue par les membres de la juridiction constitutionnelle française.
La durée de trois ans souligne la sévérité du juge face aux comportements qui nuisent à la transparence financière de la vie politique nationale. Cette fermeté garantit l’égalité de traitement entre les candidats et assure l’effectivité des règles de plafonnement des dépenses lors des élections.
