Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, statue sur une saisine d’une commission nationale chargée du contrôle des comptes. À l’occasion des élections législatives organisées les 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Cependant, celui-ci n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité compétente dans le délai légal prescrit par le code électoral. L’institution de contrôle a saisi le juge électoral afin de constater ce manquement et de prononcer, le cas échéant, une peine d’inéligibilité. L’intéressé n’a produit aucune observation au cours de l’instruction pour justifier l’absence de dépôt de son document comptable obligatoire dans les délais. Le litige porte sur la qualification juridique du défaut de dépôt et sur la proportionnalité de la sanction attachée à une telle omission. Le juge doit déterminer si l’absence totale de compte de campagne caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité de ce manquement. L’examen de cette décision permet d’analyser la rigueur du contrôle des obligations financières avant d’étudier la portée de la sanction prononcée.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de transparence électorale
A. Le constat objectif du défaut de dépôt du compte de campagne L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu 1 % des voix d’établir et de déposer un compte de campagne équilibré. Le juge rappelle que ce dépôt doit intervenir « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». En l’espèce, le candidat était légalement tenu à cette obligation mais a laissé expirer le délai sans transmettre les pièces justificatives nécessaires. L’absence de dépôt constitue une méconnaissance frontale des règles de financement destinées à garantir l’égalité entre les différents compétiteurs lors du scrutin.
B. L’absence de justification et l’appréciation souveraine de la gravité Le Conseil constitutionnel recherche systématiquement si des circonstances particulières permettent de justifier la méconnaissance des obligations résultant du droit électoral positif. Il ressort des pièces du dossier que l’instruction n’a révélé aucun élément de nature à expliquer raisonnablement la carence totale de l’intéressé. Le juge relève ainsi « qu’il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des règles. Cette absence de justification conduit nécessairement la juridiction à retenir la qualification de manquement d’une particulière gravité au sens de la loi. Cette sévérité du juge constitutionnel trouve sa traduction concrète dans le prononcé d’une sanction rigoureuse visant à protéger la sincérité des futurs scrutins.
II. La sanction d’une atteinte à la probité de la compétition électorale
A. Le prononcé d’une inéligibilité ferme et proportionnée L’article L.O. 136-1 autorise le Conseil constitutionnel à déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les prescriptions relatives au financement électoral. La juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la durée de cette mesure, laquelle ne saurait excéder une période maximale de trois ans. En l’occurrence, le juge a choisi de retenir la durée maximale en raison du mépris affiché pour les règles fondamentales du droit électoral. La décision énonce que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour trois années.
B. La portée de la décision au regard de l’exigence de transparence Cette jurisprudence réaffirme l’importance primordiale du contrôle des dépenses électorales pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques de la République française. La rigueur manifestée par le juge dissuade les futurs candidats de s’affranchir des obligations comptables qui pèsent sur l’ensemble du personnel politique. L’inéligibilité frappe tout mandat national ou local, marquant ainsi la volonté du juge de sanctionner fermement toute opacité financière pendant les campagnes. La solution retenue s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui protège l’équilibre des moyens financiers entre les candidats à une élection.
