Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2024-6417 AN du 20 juin 2025, statue sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal imparti. La commission nationale compétente a saisi le juge électoral de la situation du candidat défaillant le 18 décembre 2024. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction malgré la communication préalable de cette saisine par le secrétariat général. Le juge doit déterminer si l’absence totale de dépôt du compte de campagne constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil décide que ce défaut de dépôt justifie une inéligibilité de trois ans avant d’examiner l’obligation comptable puis la sanction.
I. L’affirmation d’une obligation comptable stricte
L’examen de cette décision nécessite d’analyser d’abord les modalités du dépôt obligatoire avant de constater l’absence de toute justification valable.
A. Le non-respect du dépôt obligatoire du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose au candidat ayant recueilli au moins 1 % des suffrages d’établir et déposer un compte. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées » pour l’élection. Le dépôt intervient impérativement avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin auprès de l’autorité de contrôle. Le candidat concerné n’a pas respecté cette obligation de transparence financière malgré les seuils de voix atteints lors du premier tour.
B. L’absence de justification exonératoire
Le Conseil constitutionnel vérifie systématiquement si des raisons extérieures ou imprévisibles peuvent expliquer l’omission des obligations déclaratives prévues par la loi. L’examen souverain des pièces du dossier permet d’évaluer la bonne foi ou les difficultés matérielles éventuellement rencontrées par le candidat négligent. Il énonce qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des règles. La reconnaissance de cette obligation stricte permet au juge électoral de tirer les conséquences juridiques nécessaires quant à la capacité électorale du candidat.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
La gravité du manquement constaté conduit le juge à caractériser l’inéligibilité puis à en fixer la durée proportionnée aux faits.
A. La caractérisation de l’inéligibilité par le juge électoral
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte dans les délais. Cette sanction s’applique spécifiquement en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement électoral. L’absence totale de présentation des comptes empêche tout contrôle effectif de la licéité des ressources et des dépenses engagées pendant la campagne. Le juge qualifie logiquement ce manquement de particulièrement grave pour protéger l’égalité entre les candidats et la probité de la vie publique.
B. La portée temporelle de la sanction prononcée
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de sa décision. Cette mesure écarte le candidat de la compétition électorale future afin de sanctionner fermement l’atteinte portée aux règles fondamentales du droit électoral. La décision garantit l’efficacité des obligations déclaratives en assortissant leur violation d’une privation temporaire du droit de se présenter à un scrutin. L’application de cette durée de trois ans souligne la rigueur constante du juge électoral face au non-respect des délais de dépôt obligatoire.
