Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 mai 2024, la décision n° 2024-866 DC portant sur la loi visant à sécuriser l’espace numérique. Saisi par des députés, le juge devait examiner la conformité de plusieurs articles restreignant potentiellement la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Les requérants critiquaient principalement la création d’un délit d’outrage en ligne ainsi que les nouveaux pouvoirs d’injonction de l’autorité de régulation. Le problème juridique repose sur l’équilibre entre la protection de l’ordre public numérique et le maintien des libertés fondamentales des citoyens. Le juge constitutionnel a censuré l’incrimination de l’outrage en ligne mais a validé, sous réserve, les dispositifs de protection des mineurs.
I. La protection de la liberté d’expression face au nouveau délit d’outrage
A. Le constat d’un manque de nécessité de l’incrimination pénale
Le Conseil rappelle que la liberté d’expression constitue l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés au sein de la démocratie. En analysant l’article 19, le juge souligne que « la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales permettant de réprimer des faits susceptibles de constituer de tels abus ». Il mentionne l’existence de la diffamation ou du harcèlement moral pour démontrer que la nouvelle incrimination n’apportait aucune utilité juridique supplémentaire réelle. Dès lors, l’atteinte portée à la liberté de communication est jugée non nécessaire au regard de l’article 8 de la Déclaration de 1789.
B. L’imprécision d’une infraction fondée sur le ressenti de la victime
L’imprécision de la matérialité du délit conduit également à sa censure pour méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Le juge relève que l’infraction repose sur « l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime », créant ainsi une insécurité juridique majeure. Une telle incertitude sur la licéité des comportements pourrait inciter les citoyens à s’autocensurer lors de leurs échanges sur les plateformes numériques. Cette disposition ne présente donc pas le caractère adapté et proportionné requis pour limiter l’exercice d’une liberté aussi précieuse que celle d’expression.
II. La validation encadrée des mesures administratives de régulation numérique
A. La légitimité des pouvoirs de police pour la protection des mineurs
À l’inverse, le Conseil constitutionnel valide les prérogatives permettant d’ordonner le blocage ou le déréférencement des sites internet diffusant des contenus pornographiques. Il estime que ces mesures ne constituent pas des sanctions punitives mais des « mesures de police administrative » visant à protéger l’intérêt des enfants. L’autorité de régulation peut agir après une mise en demeure restée infructueuse, garantissant ainsi un respect minimal des droits de la défense de l’éditeur. Le juge précise que la brièveté des délais de recours devant la juridiction administrative assure une conciliation équilibrée avec le droit au recours effectif.
B. La sanction des cavaliers législatifs au nom de la sincérité du débat
Enfin, le juge sanctionne la procédure d’adoption de plusieurs articles étrangers à l’objet initial du texte déposé sur le bureau du Parlement. Les dispositions sur l’identité numérique gratuite ou la médiation des litiges sont qualifiées de cavaliers législatifs en application de l’article 45 de la Constitution. Cette décision réaffirme l’exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires pour éviter l’introduction de mesures sans lien avec le projet initial. Le juge constitutionnel protège ainsi l’intégrité du processus législatif tout en veillant à la sécurité juridique des normes adoptées par la représentation nationale.
