Par sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Ce texte législatif ambitionne de renforcer la protection des citoyens, particulièrement des mineurs, face aux risques inhérents aux communications électroniques modernes. Plusieurs groupes de parlementaires ont déféré la loi au juge constitutionnel en critiquant la conformité de nombreux articles aux libertés fondamentales. Les députés requérants dénonçaient notamment l’imprécision du délit d’outrage en ligne et l’extension des pouvoirs de police de l’autorité de régulation audiovisuelle. La question centrale posée au Conseil concernait la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’expression. Le juge valide les mécanismes techniques de protection des mineurs mais censure les dispositions pénales jugées excessives ou insuffisamment définies. L’étude de cette décision portera d’abord sur la validation des mesures de police administrative avant d’analyser la protection rigoureuse de la liberté d’expression.
I. La validation des mesures de police administrative numérique
A. La légitimité des mécanismes de protection des mineurs
L’article 1er de la loi déférée permet à une autorité administrative d’établir un référentiel pour la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. Le Conseil constitutionnel écarte le grief d’incompétence négative en soulignant que ces dispositions ont un « objet et un champ d’application précisément circonscrits ». Les mesures de blocage et de déréférencement prévues à l’article 2 visent à renforcer la lutte contre l’accès des mineurs à ces contenus illicites. Le juge considère que le législateur a ainsi « entendu mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La durée maximale de deux ans pour ces mesures ne paraît pas disproportionnée au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. Ces dispositifs techniques s’inscrivent dans une mission de police administrative dont la nécessité est régulièrement réévaluée par l’autorité compétente.
B. La préservation des garanties procédurales et du droit au recours
L’article 4 organise une procédure de retrait rapide des contenus pédopornographiques tout en prévoyant des voies de recours spécifiques devant le juge administratif. Les requérants contestaient les délais de quarante-huit heures pour agir et de soixante-douze heures pour que le magistrat statue sur la légalité. Le Conseil estime que ces délais permettent de « garantir qu’il soit rapidement statué sur la légalité des injonctions de retrait » de tels messages. Cette rapidité protège efficacement l’ordre public tout en offrant une sécurité juridique nécessaire à la liberté de communication des utilisateurs. Les fournisseurs de contenus disposent de la faculté de présenter tous les éléments utiles à leur défense durant cette phase contentieuse accélérée. Si la protection des mineurs justifie ces mesures de police administrative, la création de nouvelles incriminations pénales se heurte toutefois à une exigence de nécessité stricte.
II. La protection rigoureuse de la liberté d’expression et de communication
A. La censure d’une incrimination pénale dépourvue de nécessité
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 de la loi qui créait une nouvelle infraction pénale qualifiée de délit d’outrage en ligne. Il rappelle solennellement que la liberté d’expression est d’autant plus précieuse que son exercice constitue une condition essentielle de la vie démocratique. Les atteintes portées à ce droit fondamental doivent impérativement être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Or, le juge observe que « la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales permettant de réprimer des faits susceptibles de constituer de tels abus ». Les délits de diffamation, d’injure ou de harcèlement moral couvrent déjà largement les comportements que le législateur souhaitait sanctionner par ce texte. L’introduction d’une qualification supplémentaire n’était donc pas indispensable pour assurer la protection des tiers dans l’espace numérique contemporain.
B. La condamnation d’une incrimination fondée sur des éléments subjectifs
Le délit d’outrage en ligne visait les contenus portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensive pour autrui. Le juge constitutionnel relève que ces dispositions « font dépendre la caractérisation de l’infraction de l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime ». Une telle rédaction introduit une incertitude majeure sur la licéité des propos tenus par les citoyens sur les réseaux sociaux et les plateformes. La liberté de communication se trouve ainsi menacée par une incrimination dont les contours matériels ne sont pas suffisamment définis par la loi. Cette imprécision méconnaît le principe de légalité des délits et des peines qui impose une clarté absolue dans la définition des comportements prohibés. La censure de cet article protège enfin les internautes contre des poursuites pénales fondées sur le simple ressenti subjectif d’un tiers.
