Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 avril 2025, une décision importante concernant la conformité de l’article 30-3 du code civil aux droits et libertés constitutionnels. Plusieurs personnes nées et résidant à l’étranger contestaient la perte de leur nationalité française résultant d’un demi-siècle sans résidence ni possession d’état en France. La première chambre civile de la Cour de cassation a transmis quatre questions prioritaires de constitutionnalité par des arrêts du 8 janvier 2025. Les requérants soutenaient que le mécanisme de désuétude constituait une présomption irréfragable interdisant au magistrat d’apprécier concrètement chaque situation personnelle et familiale. Ils invoquaient la reconnaissance d’un principe fondamental selon lequel seule une autorité judiciaire pourrait valablement constater la perte de la qualité de Français. La question centrale résidait dans la constitutionnalité d’une fin de non-recevoir opposée à la preuve de la nationalité française par filiation après une longue absence d’effectivité. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en rejetant l’existence du principe fondamental invoqué par les parties.
I. L’exclusion d’un principe fondamental relatif à l’intervention du juge
A. L’inexistence d’une tradition législative républicaine constante
Le Conseil constitutionnel écarte la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République concernant l’intervention obligatoire du juge dans le constat de la désuétude. Les requérants s’appuyaient sur la loi du 10 août 1927 pour tenter de démontrer l’existence d’une tradition républicaine protégeant le lien de nationalité. La juridiction précise toutefois que les dispositions anciennes invoquées ne concernaient pas spécifiquement la perte de la nationalité française par le seul effet de la désuétude. Une tradition républicaine ne peut fonder un principe constitutionnel que si elle est claire et porte sur un objet identique à la règle contestée. L’absence d’une législation constante sous un régime républicain antérieur à 1946 empêche ici la consécration d’une nouvelle norme supérieure de protection. Le juge constitutionnel maintient ainsi une interprétation restrictive des critères nécessaires à l’identification de ces principes fondamentaux souvent invoqués par les justiciables.
B. La qualification procédurale des dispositions législatives antérieures
Le juge examine ensuite les articles du code de la nationalité issus de l’ordonnance du 19 octobre 1945 pour en déterminer la portée exacte. Le Conseil estime que l’exigence d’un jugement pour prononcer la perte de nationalité constituait une simple modalité technique de constatation du droit. Ces dispositions législatives n’avaient « ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe » selon lequel le juge disposerait d’une compétence exclusive. La détermination d’une procédure juridictionnelle ne suffit pas à créer un droit substantiel protégé contre toute modification législative ultérieure par le législateur. La décision souligne que le caractère formel de l’intervention judiciaire dans le passé ne lie pas le pouvoir constituant dans l’organisation actuelle du droit. Par cette analyse rigoureuse, le Conseil refuse d’entraver la liberté du législateur dans la définition des conditions de conservation de la nationalité française.
II. La proportionnalité du mécanisme de perte de nationalité par désuétude
A. La poursuite d’objectifs de valeur constitutionnelle légitimes
Le Conseil constitutionnel valide le caractère irréfragable de la présomption de perte de nationalité en soulignant la nécessité d’un lien national effectif et durable. L’article 30-3 prévoit que l’individu « ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française » sous certaines conditions strictes. Le législateur a entendu limiter la transmission perpétuelle de la citoyenneté à des personnes totalement étrangères à la communauté nationale par leur mode de vie. Cette mesure poursuit un but d’intérêt général en garantissant que la nationalité française correspond à une réalité sociale et culturelle tangible pour l’intéressé. L’interdiction de rapporter une preuve contraire après cinquante ans d’inaction sert également l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. La stabilité des situations juridiques et la sécurité du droit justifient l’existence de tels mécanismes de forclusion pour les descendants installés durablement à l’étranger.
B. L’existence de garanties préservant les droits fondamentaux
Le juge constitutionnel vérifie que l’atteinte aux droits n’est pas disproportionnée grâce à l’existence de plusieurs garde-fous juridiques mentionnés dans la décision. Le tribunal doit impérativement s’assurer que l’application de la règle de désuétude n’aboutit pas à rendre la personne concernée apatride. Le magistrat vérifie également que les conditions de délai et de défaut de possession d’état sont réellement réunies au regard des éléments de l’espèce. Les dispositions ne peuvent être opposées à des mineurs si la règle n’a pas été préalablement appliquée à leurs propres ascendants directs. L’intéressé dispose enfin de la faculté de « réclamer la nationalité française par déclaration » en prouvant des liens culturels ou familiaux conservés avec la France. Ces tempéraments assurent un équilibre satisfaisant entre la rigueur de la loi civile et la protection des droits individuels garantis par la Constitution.
