Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation. Cette requête porte sur l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 relative au code de la nationalité française. Entre 1945 et 1951, un Français majeur acquérant volontairement une nationalité étrangère perdait normalement sa nationalité d’origine. Les ressortissants masculins de moins de cinquante ans conservaient toutefois leur nationalité française, sauf autorisation contraire du Gouvernement. Des requérants soutiennent que cette disposition écarte injustement les femmes de cette faculté de conservation lors d’une naturalisation étrangère. La première chambre civile de la Cour de cassation a transmis cette contestation relative au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil doit déterminer si cette différence de traitement fondée sur le sexe méconnaît les exigences constitutionnelles actuelles. Les juges déclarent les mots contestés contraires à la Constitution dans leur décision rendue le 25 avril 2025.
I. La reconnaissance d’une distinction sexuelle discriminatoire
A. Le lien historique entre nationalité et obligations militaires
Le législateur de 1945 souhaitait empêcher les citoyens masculins de se soustraire à leurs obligations militaires pendant la reconstruction nationale. L’article 9 disposait que « l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin, âgé de moins de 50 ans, ne lui fait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français ». Cette règle exceptionnelle visait à maintenir un contrôle étroit sur la population mobilisable durant une période de fortes tensions internationales. Le Conseil constitutionnel souligne que ce motif d’intérêt général permettait de subordonner la perte de nationalité à une autorisation administrative préalable. La mesure faisait obstacle à l’utilisation des règles de nationalité pour échapper aux devoirs de défense de la patrie.
B. La caractérisation d’une rupture d’égalité caractérisée
La juridiction relève cependant que ce dispositif créait un avantage indirect au profit des seuls ressortissants français de sexe masculin. L’ordonnance ouvrait la « faculté de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité » sans l’offrir aux femmes. Cette exclusion automatique des citoyennes de ce bénéfice constitue une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil juge que cette différence de traitement ne peut être regardée comme justifiée au regard des objectifs poursuivis. L’appartenance à un sexe ne saurait constituer un critère valide pour autoriser ou refuser le maintien du lien national.
II. La restauration de l’égalité constitutionnelle et ses effets temporels
A. Une censure fondée sur l’égalité stricte des sexes
La décision s’appuie sur le Préambule de la Constitution de 1946 garantissant à la femme des droits égaux à ceux de l’homme. Les sages rappellent que le principe d’égalité interdit désormais toute discrimination qui ne serait pas en rapport direct avec l’objet législatif. En censurant les termes litigieux, le Conseil constitutionnel réaffirme la primauté absolue de l’égalité des sexes dans le droit de la nationalité. Cette position s’inscrit dans une volonté constante de purger l’ordre juridique des anciennes discriminations législatives devenues inacceptables. La loi doit désormais s’appliquer de manière identique à chaque citoyen indépendamment de son identité de genre ou de sexe.
B. Un encadrement nécessaire des conséquences juridiques
Le Conseil constitutionnel encadre les effets de cette inconstitutionnalité afin d’éviter des perturbations excessives sur les situations juridiques passées. La déclaration peut être invoquée par les femmes lésées ou par leurs descendants dans les affaires non encore jugées définitivement. Cette réserve protège la stabilité des droits acquis tout en permettant la réparation nécessaire des préjudices individuels subis historiquement. L’abrogation immédiate demeure impossible puisque la disposition contestée n’est plus en vigueur à la date de la décision. Les juges concilient ainsi le rétablissement de la légalité constitutionnelle avec l’exigence de sécurité juridique pour la collectivité nationale.
