Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, a examiné la conformité de la procédure disciplinaire militaire aux libertés constitutionnellement garanties. Le Conseil d’État avait transmis cette question le 7 février 2025 par une décision n° 492409, relative à l’absence d’information sur le droit de se taire. Un militaire faisait l’objet d’une procédure de sanction et contestait la validité du cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense nationale. Le justiciable prétendait que l’omission du rappel de son droit au silence méconnaissait les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme. Le problème juridique consiste à savoir si le droit de ne pas s’auto-incriminer s’impose lors de tout entretien disciplinaire devant l’autorité hiérarchique compétente. Le juge constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution car elles ne prévoient pas l’information préalable du militaire sur sa faculté de garder le silence. Cette analyse nécessite d’aborder d’abord la reconnaissance constitutionnelle du droit au silence puis d’étudier la portée pratique de la censure prononcée par les juges.
I. L’extension du droit au silence aux procédures disciplinaires militaires
A. L’application des garanties pénales aux sanctions à caractère de punition
Le juge constitutionnel affirme que les principes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Le droit de ne pas s’accuser soi-même impose que le professionnel poursuivi « ne puisse être entendu sans qu’il soit préalablement informé du droit de se taire ». Cette protection s’étend aux militaires car leurs déclarations lors d’une procédure de sanction sont susceptibles d’être utilisées ultérieurement à leur encontre par l’administration. En intégrant cette garantie au domaine disciplinaire, le Conseil assure une protection cohérente de l’individu face aux prérogatives de puissance publique de l’État employeur.
B. Le constat d’une carence législative préjudiciable aux droits de la défense
L’article L. 4137-1 du code de la défense détermine les garanties accordées au militaire mais il omet l’obligation d’information sur le droit de se taire. Le Conseil relève que « l’invitation à présenter sa défense peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire ». Cette incitation indirecte à l’auto-incrimination fragilise la présomption d’innocence alors même que l’autorité de sanction prend connaissance de l’ensemble des déclarations figurant au dossier. La méconnaissance des droits fondamentaux par le législateur justifie une abrogation dont les conséquences pratiques doivent être strictement encadrées par la juridiction constitutionnelle.
II. Les conséquences de la censure constitutionnelle sur le régime des sanctions
A. L’affirmation d’une protection contre l’auto-incrimination involontaire
La décision du 30 avril 2025 renforce la loyauté de la procédure administrative en interdisant l’utilisation de propos recueillis au mépris du silence légitimement gardé. Le juge estime nécessaire de protéger le militaire contre le risque de reconnaître involontairement des manquements lors de son audition devant les conseils spécialisés. L’obligation d’informer le suspect de ses droits devient une condition de validité de la sanction prononcée, alignant ainsi le droit disciplinaire sur le droit pénal. Cette évolution jurisprudentielle consacre l’autonomie de la volonté individuelle face à l’obligation statutaire d’obéissance et de reddition de comptes propre au métier des armes.
B. La modulation des effets de la décision dans le temps
Le Conseil constitutionnel décide de reporter l’abrogation au 1er mai 2026 pour éviter une paralysie des procédures disciplinaires actuellement en cours dans les armées. Une annulation immédiate aurait privé l’administration de la possibilité d’entendre les militaires en défense, entraînant ainsi des conséquences jugées manifestement excessives par les magistrats. Toutefois, une mesure transitoire impose l’application immédiate du droit à l’information dès la publication de la décision pour faire cesser l’inconstitutionnalité dans les affaires courantes. Cette modulation temporelle permet de concilier le respect effectif des droits fondamentaux avec les impératifs de discipline indispensables à la force publique nationale.
