Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai 2025, la décision n° 2025-1139 QPC relative à la réparation des préjudices subis par les personnes rapatriées d’Algérie. Le litige porte sur l’indignité des conditions d’accueil dans certaines structures d’hébergement françaises entre les années 1962 et 1975 pour les citoyens de statut local. Plusieurs citoyens ont saisi le Conseil d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités de réparation des préjudices liés aux conditions d’accueil des rapatriés algériens. Les requérants estimaient que l’exclusion des membres de l’armée régulière et de leurs familles du dispositif de la loi de 2022 constituait une discrimination injustifiée. La question de droit consistait à déterminer si les termes de la loi limitaient indûment le droit à réparation à une catégorie restreinte de personnes rapatriées d’Algérie. Le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions contestées n’instauraient aucune différence de traitement injustifiée et a déclaré le texte conforme à la Constitution. La compréhension du raisonnement du juge exige d’analyser l’interprétation extensive des dispositions contestées avant d’évaluer la confirmation du respect du principe d’égalité.
**I. Une interprétation extensive du champ d’application de la loi**
**A. Une distinction entre reconnaissance nationale et droit à réparation**
Le Conseil constitutionnel précise que le législateur « n’a pas entendu réserver ce droit à réparation aux personnes ayant servi la France en Algérie » mentionnées au premier alinéa. Cette lecture juridique dissocie la reconnaissance symbolique envers les formations supplétives de la réparation matérielle due aux personnes ayant séjourné dans des structures d’accueil indignes.
**B. Une inclusion globale de l’ensemble des rapatriés de statut local**
Les juges soulignent que le droit à réparation s’ouvre à « toute personne rapatriée anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille ». En s’appuyant sur les travaux préparatoires, la décision écarte une interprétation restrictive qui aurait limité le bénéfice de la loi aux seules catégories des harkis ou moghaznis. Cette définition large du champ d’application de la loi permet au juge constitutionnel de valider le dispositif au regard des exigences supérieures de la Loi fondamentale.
**II. Une validation de la conformité au principe d’égalité**
**A. L’absence de différence de traitement entre les rapatriés hébergés**
Le Conseil affirme que « les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement » pour le bénéfice de cette réparation entre les citoyens de statut local. La loi respecte l’article 6 de la Déclaration de 1789 car elle traite de manière identique toutes les personnes placées dans une situation factuelle de précarité similaire.
**B. La préservation des exigences de dignité et de responsabilité**
Le juge énonce que les dispositions ne méconnaissent pas « le principe de responsabilité, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » garantis constitutionnellement. Cette décision confirme la volonté du législateur de réparer les conséquences des conditions d’accueil dégradées sans opérer de distinctions fondées sur la nature du service militaire passé.
