Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 mai 2025, une décision relative à la conformité de l’article 1er de la loi du 23 février 2022. Des membres d’une même famille ont saisi la juridiction afin de contester les critères d’attribution d’une réparation liée aux conditions d’accueil des rapatriés. Ces derniers critiquent l’exclusion supposée de certaines catégories de personnes ayant servi la France au sein de l’armée régulière lors du conflit algérien. La procédure découle d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au sein de la disposition législative. Les requérants soutiennent que cette rédaction institue une différence de traitement injustifiée entre les anciens supplétifs et les autres militaires de statut civil local. Le problème juridique consiste à déterminer si le texte limite indûment le bénéfice de la réparation aux seules formations supplétives mentionnées au premier alinéa. Les sages rejettent ce grief en affirmant que la loi vise « toute personne rapatriée anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille ». L’examen de la portée de cette solution précède l’analyse de sa conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
I. La clarification du champ d’application du droit à réparation
A. Une interprétation littérale confortée par l’intention du législateur
Le Conseil constitutionnel s’appuie sur une lecture attentive des travaux préparatoires pour définir l’étendue exacte des bénéficiaires de la mesure de réparation. Il précise que le législateur a souhaité ouvrir ce droit « à toute personne rapatriée anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille ». Cette précision textuelle permet d’écarter une interprétation restrictive qui aurait limité l’indemnisation aux seuls harkis et moghaznis cités au premier alinéa. La juridiction souligne ainsi que la reconnaissance de responsabilité de l’État découle uniquement de « l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire ». L’intention parlementaire prime ici sur une lecture isolée des catégories militaires pour englober l’ensemble des rapatriés ayant subi ces conditions précaires.
B. La délimitation précise des bénéficiaires de la reconnaissance nationale
La décision distingue nettement l’expression de la reconnaissance envers les formations supplétives de l’indemnisation des préjudices subis dans les structures d’hébergement. L’article 3 de la loi du 23 février 2022 prévoit un droit à réparation pour les personnes ayant séjourné dans un camp ou un hameau. Cette mesure concerne les individus « en raison des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures » spécifiées. En rattachant le second alinéa à une catégorie large de rapatriés, le juge constitutionnel assure une application uniforme du dispositif de solidarité nationale. Cette interprétation garantit que le statut militaire antérieur n’influence pas le droit à obtenir réparation pour les souffrances vécues lors de l’arrivée.
II. La confirmation de l’égalité devant la charge de la réparation
A. L’absence de différence de traitement caractérisée
Le principe d’égalité devant la loi exige que des situations identiques soient traitées de manière similaire par les dispositions législatives en vigueur. Le Conseil constitutionnel observe que les dispositions contestées « n’instituent aucune différence de traitement » pour le bénéfice de la réparation entre les personnes hébergées. Puisque tous les rapatriés de statut civil de droit local sont éligibles, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration de 1789 s’effondre. La solution repose sur le constat que le critère de résidence dans les structures d’accueil est le seul élément déclencheur de l’indemnisation prévue. L’égalité est ainsi préservée car la loi ne distingue pas entre les anciens membres des unités régulières et ceux des formations supplétives.
B. La préservation de la cohérence du régime de responsabilité de l’État
L’analyse se clôt par la validation des principes de responsabilité et de sauvegarde de la dignité de la personne humaine au regard du texte. Les juges considèrent que la rédaction actuelle ne porte atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit aux citoyens français. Cette déclaration de conformité stabilise le dispositif législatif de 2022 en confirmant son adéquation avec les exigences supérieures de notre ordre juridique interne. La Nation remplit son obligation de réparation sans créer de nouvelles discriminations au sein d’une communauté de destin marquée par les traumatismes de l’histoire. Cette décision offre une sécurité juridique bienvenue aux nombreux demandeurs engagés dans des procédures d’indemnisation pour les préjudices subis durant leur séjour.
