La décision du Président du Conseil constitutionnel du 1er avril 2025 organise les modalités de gestion administrative et financière de la haute juridiction. Cette mesure vise à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le fonctionnement quotidien des services et la validation des engagements comptables. Elle s’inscrit dans un cadre légal strictement défini par l’ordonnance du 7 novembre 1958 et le décret du 13 novembre 1959. Le litige potentiel porte sur la capacité du Président à transférer l’exercice de ses prérogatives administratives à une autorité subordonnée désignée. Par cet acte, l’autorité décide que « délégation est donnée » au Secrétaire général pour signer les décisions d’ordre administratif et mandater les dépenses.
I. La consécration d’une délégation de signature administrative étendue
A. L’assise juridique de la subdélégation des pouvoirs de gestion
La décision se fonde sur l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 qui définit les compétences structurelles essentielles du Conseil constitutionnel. Le décret du 13 novembre 1959 précise également l’organisation du secrétariat général pour permettre une gestion efficace des ressources humaines et matérielles. Ces textes autorisent le Président à déléguer sa signature pour les actes ne relevant pas directement de sa mission de contrôle juridictionnel. La régularité de cette délégation repose sur une base textuelle claire garantissant la légalité des actes administratifs accomplis par le délégataire. L’autorité administrative supérieure peut ainsi se décharger de tâches techniques pour se concentrer sur ses fonctions de direction et de représentation.
B. Le périmètre exhaustif des actes administratifs et financiers délégués
L’article 1er précise que le délégataire reçoit mission de « signer tous actes et décisions d’ordre administratif » au nom du Président signataire. Cette formule englobe la gestion du personnel, les contrats de maintenance et l’ensemble des mesures nécessaires à la vie de l’institution. La compétence s’étend également au pouvoir de « mandater les dépenses », ce qui confère une autonomie réelle dans l’exécution du budget annuel. Une telle amplitude permet d’éviter la paralysie des services administratifs lors d’éventuelles absences ou empêchements de l’autorité titulaire des pouvoirs. Cette délégation demeure toutefois strictement limitée aux actes de gestion interne sans interférer avec l’examen de la constitutionnalité des textes législatifs.
II. L’affirmation fonctionnelle du secrétariat général dans l’institution
A. La garantie de la continuité du service administratif du Conseil
La délégation de signature assure la permanence de l’action administrative par une déconcentration des pouvoirs vers le Secrétariat général de la juridiction. Ce transfert de compétence permet une réactivité accrue face aux nécessités budgétaires et aux obligations contractuelles quotidiennes de la structure publique. Le texte renforce ainsi la stabilité institutionnelle en permettant une gestion fluide des ressources financières par un responsable administratif de haut rang. La distinction entre l’ordonnateur principal et le signataire délégué s’estompe ici au profit d’une efficacité opérationnelle accrue pour l’ensemble des services. Cet acte administratif de portée individuelle stabilise l’organisation interne en clarifiant les responsabilités respectives du Président et de ses services techniques.
B. La distinction nécessaire entre fonctions juridictionnelles et attributions matérielles
L’acte du 1er avril 2025 sépare nettement les activités de jugement des actes matériels indispensables au support de l’activité souveraine du Conseil. En confiant le volet administratif au Secrétaire général, le Président préserve la dignité de sa fonction en se tenant éloigné des contingences matérielles. La portée de cette décision réside dans l’institutionnalisation d’un bras administratif capable d’agir de manière autonome sous le contrôle de l’autorité supérieure. Cette pratique administrative courante souligne la complexité croissante de la gestion des institutions constitutionnelles modernes nécessitant une spécialisation des tâches. Le Secrétaire général devient ainsi le pivot central de l’administration, garantissant la sécurité juridique des actes pris au nom de l’institution.
