Par une décision rendue le 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de dispositions relatives aux praticiens-conseils du service du contrôle médical. La juridiction a été saisie afin de déterminer si la désignation de l’employeur de ces agents relevait de la compétence du législateur ou du pouvoir réglementaire. Les dispositions en cause précisaient que ces praticiens étaient des agents de l’organisme national compétent au sein des structures de la sécurité sociale. Cette procédure de déclassement visait à restituer au pouvoir exécutif sa compétence normative sur des éléments jugés purement organisationnels et dépourvus de portée fondamentale. Le litige portait sur le point de savoir si la détermination de l’autorité employeuse des praticiens-conseils mettait en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Les juges ont estimé que ces règles « se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils du service du contrôle médical ». La délimitation rigoureuse du domaine législatif précède l’affirmation de la compétence administrative dans l’organisation des services de contrôle de l’assurance maladie.
I. La délimitation rigoureuse du domaine de la loi en matière de sécurité sociale
A. L’identification du caractère réglementaire des dispositions législatives
L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale », limitant ainsi l’intervention parlementaire aux orientations majeures. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a examiné des extraits du code de la sécurité sociale traitant du statut d’employeur des praticiens exerçant le contrôle médical. Le juge a relevé que ces dispositions ne mettaient en cause aucun principe ou règle placé par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, le texte litigieux possède un « caractère réglementaire » car il ne touche pas aux structures essentielles de la protection sociale des citoyens.
B. La neutralité de la désignation de l’employeur au regard des principes fondamentaux
Le Conseil souligne que les règles soumises à son examen sont « sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale ». Cette formulation indique que le simple choix technique d’une entité employeuse ne modifie pas les droits des assurés ni les missions de service public. L’organisation interne des organismes de protection sociale échappe donc à la réserve législative tant que les principes de fonctionnement demeurent préservés par ailleurs. Cette distinction nette entre la gestion du personnel et les fondements du système assure une répartition claire des compétences entre les pouvoirs publics.
II. La préservation du pouvoir normatif de l’administration sur l’organisation des services
A. Une interprétation stricte de la réserve de loi constitutionnelle
Le juge constitutionnel refuse d’étendre la notion de principes fondamentaux à la gestion administrative des personnels spécialisés intervenant dans le secteur de la santé. En limitant la portée de l’article 34, le Conseil garantit une souplesse nécessaire à l’adaptation des structures de gestion de l’assurance maladie. Cette position jurisprudentielle confirme que l’identification précise de l’employeur au sein d’une institution publique relève de la simple mise en œuvre réglementaire. La décision prévient ainsi une paralysie législative en évitant d’encombrer l’ordre du jour parlementaire avec des mesures d’ordre purement technique et organisationnel.
B. Les conséquences pour l’évolution structurelle du service du contrôle médical
Désormais, le pouvoir réglementaire peut modifier par décret l’autorité dont dépendent les praticiens-conseils sans solliciter l’intervention préalable des députés et des sénateurs. Cette autonomie permet d’ajuster rapidement l’organisation du service du contrôle médical face aux nécessités changeantes de la gestion des risques de santé. La solution retenue renforce l’efficacité administrative en permettant une centralisation ou une décentralisation des contrats de travail selon les besoins du service. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi un équilibre institutionnel en protégeant les prérogatives du pouvoir exécutif contre une extension injustifiée du domaine de la loi.
