Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 mai 2025, une décision portant sur la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement. Cette procédure de déclassement visait des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la qualité d’employeur des praticiens-conseils du service médical. Le juge constitutionnel devait examiner si ces règles relevaient des principes fondamentaux de la sécurité sociale dont la loi détermine les principes.
Les textes en cause précisent que les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie. Le Conseil constitutionnel rejette la qualification législative en estimant que la désignation de l’employeur n’affecte pas l’organisation globale du régime de protection sociale. Cette solution consacre la compétence du pouvoir réglementaire pour organiser les rapports de travail internes aux organismes chargés de la gestion du service public.
I. L’absence d’incidence de la désignation de l’employeur sur les principes fondamentaux
A. Une approche organique de l’organisation interne de la sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 mai 2025, affirme que les dispositions contestées possèdent un caractère strictement organique au sein du système. Les textes en cause « se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils » sans modifier la structure des prestations. Cette désignation ne touche pas aux droits des assurés sociaux ni aux fondements financiers qui régissent le fonctionnement global de l’assurance maladie française.
B. Le maintien de la distinction entre gestion administrative et principes législatifs
La décision souligne que ces mesures sont « sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale » déterminé. L’absence de remise en cause des « principes fondamentaux de la sécurité sociale » justifie l’exclusion de ces règles du domaine réservé à la loi. Par ce raisonnement, la juridiction préserve la souplesse nécessaire à l’administration pour organiser ses services internes sans passer par une procédure législative.
II. La confirmation d’une répartition rigoureuse des compétences constitutionnelles
A. Une interprétation littérale des exigences posées par l’article 34
L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale », limitant ainsi l’intervention obligatoire du législateur. Le Conseil constitutionnel opère ici une lecture restrictive de cette exigence constitutionnelle pour éviter une extension injustifiée du domaine de la loi. En constatant que les textes n’affectent aucun autre principe constitutionnel, le juge confirme la compétence naturelle du règlement pour les questions d’organisation.
B. La portée pratique du déclassement pour l’action du pouvoir exécutif
Le déclassement prononcé permet désormais au Gouvernement de modifier par décret les modalités d’emploi des praticiens-conseils travaillant pour l’assurance maladie obligatoire. Cette évolution juridique simplifie la gestion des ressources humaines au sein des organismes sociaux tout en respectant strictement la hiérarchie des normes. La décision renforce ainsi l’autonomie du pouvoir réglementaire dans le domaine technique de l’administration des régimes obligatoires de sécurité sociale.
