Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 mai 2025, une décision relative à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure de déclassement visant des dispositions du code de la sécurité sociale concernant les praticiens-conseils. La question portait sur le point de savoir si la désignation de l’employeur de ces agents constituait un principe fondamental de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions « se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils du service du contrôle médical ». En conséquence, le juge constitutionnel conclut au caractère purement réglementaire de ces normes puisqu’elles ne mettent en cause aucun principe fondamental de la loi. La délimitation stricte du domaine législatif en matière de sécurité sociale précède la consécration de la compétence réglementaire pour l’organisation interne des organismes.
I. La délimitation stricte du domaine législatif en matière de sécurité sociale
A. L’exclusion de la désignation de l’employeur des principes fondamentaux
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Les dispositions contestées précisent que « les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie ». Le juge considère que cette précision n’affecte pas l’architecture globale du système de protection sociale ni les droits des assurés sociaux. Cette approche restrictive permet de distinguer l’existence du contrôle médical, qui pourrait être législative, de son organisation matérielle et humaine. La décision affirme que ces mesures sont « sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale ». La simple identification de l’autorité de gestion ne modifie pas les règles de protection dont bénéficient les citoyens devant le service public.
B. L’absence d’atteinte aux règles constitutionnelles réservées au législateur
L’analyse du Conseil constitutionnel repose sur l’absence d’impact des dispositions sur les autres domaines réservés à la loi par le texte constitutionnel. Le juge vérifie que la mesure ne concerne ni les libertés publiques, ni les obligations civiles, ni les autres catégories de l’article 34. Les textes examinés ne créent aucune règle nouvelle concernant les missions de santé publique ou les garanties d’indépendance des praticiens de la santé. La décision précise alors que les dispositions « ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ». Le législateur n’a donc pas vocation à intervenir pour une simple question d’identification de la structure employeuse au sein du réseau. Le juge tire ainsi les conséquences logiques de l’absence de portée législative pour attribuer la compétence au pouvoir réglementaire.
II. La consécration de la compétence réglementaire pour l’organisation interne des organismes sociaux
A. La confirmation du caractère administratif de la gestion des ressources humaines
En déclarant ces dispositions réglementaires, le Conseil constitutionnel restitue au pouvoir exécutif sa pleine compétence pour organiser le service du contrôle médical national. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure qui classe souvent les modalités de gestion interne des organismes publics dans le domaine réglementaire. L’attribution de la qualité d’employeur à un organisme spécifique relève de la simple police administrative et de l’organisation des services publics. Le juge souligne que ces dispositions « ont donc un caractère réglementaire » conformément aux prévisions de l’article 37 de la Constitution française. Cette qualification juridique permet au gouvernement de modifier ultérieurement ces structures par décret sans passer par la voie parlementaire. La souplesse de l’action administrative se trouve ainsi préservée par l’exclusion de ces mesures purement techniques du domaine de la loi.
B. La recherche d’une efficacité opérationnelle dans l’administration de la sécurité sociale
Le déclassement opéré favorise une certaine souplesse dans l’évolution des structures administratives chargées du pilotage de l’assurance maladie sur le territoire national. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi adapter plus facilement l’organisation du contrôle médical en fonction des besoins changeants de la gestion sociale. Cette décision évite l’encombrement de l’ordre du jour législatif pour des questions techniques n’intéressant pas directement l’expression de la volonté générale. La solution assure une cohérence textuelle en permettant d’harmoniser les statuts des agents au sein des différents organismes de la protection sociale. La reconnaissance du domaine réglementaire garantit ainsi une meilleure réactivité de l’administration face aux défis contemporains du pilotage du système de santé. L’efficacité de la gestion des agents devient un levier pour la performance globale des services publics de sécurité sociale.
