Par une décision rendue le 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale. Saisi d’une procédure de déclassement, le juge constitutionnel devait déterminer si la désignation de l’employeur des praticiens-conseils relève du domaine de la loi. Les dispositions litigieuses prévoyaient que ces praticiens, exerçant le contrôle médical, sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie. Le Conseil a estimé que ces textes revêtent un caractère réglementaire car ils ne mettent en cause aucun principe fondamental de la sécurité sociale. L’analyse de cette solution conduit à examiner l’exclusion des mesures d’organisation interne du domaine législatif avant d’étudier la réaffirmation consécutive de la compétence réglementaire.
I. L’exclusion des mesures d’organisation interne du domaine législatif
A. Le constat d’une disposition purement administrative
Le Conseil constitutionnel observe que les dispositions soumises à son examen « se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils ». Cette approche souligne que la simple identification de l’autorité de gestion ne constitue pas une règle de structure essentielle au sens constitutionnel. La haute juridiction refuse de voir dans cette précision une composante nécessaire de l’organisation générale de la protection sociale française. La mesure est ici perçue comme un simple outil de gestion du personnel dépourvu de portée normative supérieure.
B. L’absence d’atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale
L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Or, le juge considère que les mots contestés sont « sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale ». La solution repose sur l’idée que le lien organique entre l’agent et le service public n’est pas substantiellement modifié. En conséquence, ces dispositions « ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale » tels qu’énoncés par le bloc de constitutionnalité.
II. La réaffirmation de l’autonomie du pouvoir réglementaire
A. Une interprétation rigoureuse des compétences législatives
Cette décision confirme une jurisprudence établie limitant le domaine de la loi aux enjeux majeurs du droit de la protection sociale. Le Conseil constitutionnel écarte toute extension abusive de l’article 34 à des mesures d’ordre technique, fonctionnel ou de gestion courante. Il rappelle avec fermeté que le législateur ne doit pas intervenir dans le détail de l’organisation administrative interne des caisses nationales. Cette rigueur garantit la protection du domaine de l’article 37 contre les empiétements excessifs du pouvoir législatif.
B. La souplesse accordée au pouvoir exécutif dans la gestion des services
En déclarant ces dispositions réglementaires, le Conseil permet au gouvernement de modifier ultérieurement l’organisation du contrôle médical par simple décret. Cette décision facilite l’adaptation rapide des structures administratives aux nécessités changeantes de la gestion de l’assurance maladie. Elle assure une séparation claire entre les garanties fondamentales dues aux assurés sociaux et les modalités techniques d’encadrement des agents. Le pouvoir réglementaire retrouve ainsi sa pleine capacité d’action sur un sujet de pure administration des services publics.
