Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2025, examine la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Le chef du Gouvernement sollicite le déclassement de dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à la désignation de l’opérateur postal.
L’instance repose sur la procédure de l’article 37, second alinéa, de la Constitution relative au domaine réglementaire. Cette procédure permet de modifier par décret des textes législatifs intervenus par erreur dans le domaine réglementaire. L’autorité de saisine soutient que la désignation nominative du prestataire et la durée de sa mission ne relèvent pas du domaine de la loi.
La question posée réside dans l’appartenance de la désignation d’un prestataire de service universel aux principes fondamentaux des obligations civiles. Les juges considèrent que ces mesures, se bornant à désigner l’opérateur, n’affectent pas les principes constitutionnels réservés au législateur. L’étude de cette décision met en lumière la nature technique de la désignation avant d’analyser la limitation du domaine législatif.
I. La nature réglementaire de la désignation de l’opérateur de service
A. Une mesure d’exécution technique du service universel postal
Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions litigieuses « se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service ». Cette désignation nominative constitue une mesure individuelle d’organisation interne plutôt qu’une règle de droit créatrice de principes généraux. La désignation d’un acteur spécifique s’accompagne d’une dimension temporelle dont la nature juridique mérite également d’être précisée.
B. L’indifférence de la fixation d’une durée contractuelle déterminée
Le législateur avait initialement fixé la durée de la mission à quinze ans à compter du premier janvier 2011. Pour la juridiction, fixer une telle durée « ne met ainsi pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ». Cette qualification réglementaire de la désignation des opérateurs repose sur une lecture rigoureuse des compétences attribuées au Parlement.
II. La délimitation stricte du domaine de la loi en matière d’obligations
A. L’exclusion des règles d’organisation du domaine de l’article 34
L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Pourtant, les précisions sur les « conditions d’exécution de la mission de service universel postal » échappent à ce domaine de compétence. Cette éviction de la compétence législative permet de réaffirmer la place prééminente du règlement dans la gestion des services publics.
B. La confirmation de la compétence de principe du pouvoir exécutif
En déclarant le caractère réglementaire des mentions du prestataire, le juge constitutionnel renforce l’autonomie du pouvoir exécutif. Les autorités administratives retrouvent la pleine maîtrise des modalités opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement du service public postal. La décision garantit ainsi une souplesse indispensable à l’adaptation constante des missions d’intérêt général aux évolutions économiques contemporaines.
