Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 12 juin 2025, s’est prononcé sur la nature juridique de plusieurs dispositions du code des postes et des communications électroniques. L’autorité requérante a saisi la juridiction afin de faire constater le caractère réglementaire de textes désignant l’opérateur national comme prestataire du service universel postal. La procédure repose sur l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, permettant de modifier par décret des dispositions législatives intervenues dans une matière de nature réglementaire. La question posée au juge constitutionnel est de savoir si la désignation d’un prestataire de service universel pour une durée déterminée relève des obligations civiles et commerciales. Le Conseil estime que ces dispositions « se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service et à fixer la durée de cette désignation ». Il en conclut qu’elles n’affectent pas les principes mentionnés à l’article 34 de la Constitution et présentent donc un caractère purement réglementaire. L’analyse portera sur l’exclusion de la désignation de l’opérateur du domaine législatif avant d’étudier la confirmation de la compétence réglementaire en matière d’organisation du service.
I. L’exclusion de la désignation d’un prestataire du domaine de la loi
A. Une interprétation rigoureuse des principes fondamentaux des obligations Le Conseil rappelle que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux relatifs aux obligations civiles et commerciales. Les dispositions contestées fixent simplement l’identité de l’organisme chargé d’assurer une mission de service public pour une période initiale de quinze ans. Le juge constitutionnel considère que de telles mesures ne mettent pas en cause les règles essentielles régissant les rapports contractuels ou la responsabilité civile. Il affirme que ces articles « ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales » protégés par le texte constitutionnel. Cette solution confirme une jurisprudence établie limitant le domaine de la loi aux normes créant des droits ou des obligations de nature proprement générale. La désignation nominative d’un gestionnaire n’emporte aucune modification des rapports de droit privé entre l’opérateur et les usagers du service public concerné.
B. L’absence d’atteinte à la substance du régime juridique des obligations civiles La précision des conditions d’exécution de la mission de service universel postal ne relève pas non plus du domaine législatif selon les motifs retenus. Les juges soulignent que le fait de mentionner le nom du prestataire dans plusieurs articles du code des postes demeure juridiquement insuffisant pour fonder une compétence législative. Ces précisions rédactionnelles n’altèrent pas les règles de fond applicables aux prestations postales ni le régime juridique des obligations liant les usagers et le prestataire désigné. L’absence de modification des principes fondamentaux conduit le Conseil à rejeter l’appartenance de ces dispositions au bloc de légalité défini par la Constitution. Cette approche garantit que seules les réformes structurelles du droit des obligations nécessitent l’intervention du Parlement lors de l’adoption des nouveaux textes normatifs. L’analyse de cette incompétence législative permet désormais d’aborder la reconnaissance explicite du pouvoir réglementaire dans la gestion opérationnelle des activités de service public.
II. La consécration de la compétence réglementaire pour l’organisation du service
A. Le caractère administratif de la détermination des modalités d’exécution du service Le Conseil constitutionnel consacre le caractère réglementaire de la désignation des organismes en charge des missions d’intérêt général au sein de la sphère administrative. En déclarant que les dispositions litigieuses « ont un caractère réglementaire », le juge permet au pouvoir exécutif de modifier l’identité du prestataire par un simple décret. Cette compétence découle de l’article 37 de la Constitution qui attribue au Gouvernement les matières ne relevant pas expressément de la compétence directe du législateur. La fixation de la durée de la mission participe de l’organisation interne du service public postal, relevant ainsi de la compétence naturelle de l’administration centrale. Le choix de l’exécutif pour gérer les modalités concrètes de fonctionnement des services publics est ainsi validé par le respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs.
B. La portée de la décision sur la souplesse de gestion des services publics La décision offre une souplesse nécessaire à l’administration pour adapter les services publics aux évolutions techniques et aux contraintes économiques de la période contemporaine. Le déclassement des termes désignant l’opérateur permet d’envisager des changements de prestataires sans recourir systématiquement à une procédure législative longue et souvent complexe. Cette mobilité administrative renforce l’efficacité de l’action publique tout en préservant le cadre législatif global définissant les grandes orientations du service universel postal. Les principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi demeurent protégés car l’intervention gouvernementale se limite aux aspects purement opérationnels. Le Conseil constitutionnel assure un équilibre entre la protection des prérogatives parlementaires et la nécessité d’une gestion exécutive agile des services d’intérêt économique général.
