Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 12 juin 2025, s’est prononcé sur la nature juridique de plusieurs dispositions législatives relatives au service postal. Le litige concernait la répartition des compétences entre le législateur et le gouvernement au sens des articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure de déclassement visait des articles du code des postes désignant l’opérateur chargé du service universel pour une durée déterminée. Le problème juridique consistait à déterminer si l’identification du prestataire et la durée de sa mission relevaient des principes fondamentaux des obligations civiles. Les juges ont considéré que ces éléments « ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ». Le Conseil a donc conclu que ces dispositions « ont un caractère réglementaire », permettant ainsi leur modification par décret.
I. L’exclusion du domaine législatif pour la désignation du prestataire
A. Le respect strict du périmètre de l’article 34 de la Constitution
Le domaine de la loi est défini de manière limitative par la Constitution pour garantir l’autonomie du pouvoir réglementaire. Le juge vérifie si les textes « déterminent les principes fondamentaux » dans les matières réservées au Parlement par le texte suprême. Dans cette espèce, le Conseil constitutionnel a examiné des dispositions qui se contentent de nommer l’attributaire d’une mission publique. Il a relevé que ces précisions ne modifient en rien les règles essentielles régissant les rapports entre les personnes. Cette interprétation rigoureuse empêche le législateur d’intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence constitutionnelle propre.
B. L’absence d’incidence sur les principes fondamentaux des obligations
La désignation d’un opérateur spécifique pour assurer le service universel postal ne constitue pas une règle de droit privé substantiel. Le juge souligne que les dispositions « se bornent à désigner le prestataire » sans affecter le régime général des contrats. La fixation de la durée de cette désignation ne remet pas non plus en cause les obligations civiles ou commerciales. Ces mentions n’introduisent aucune modification dans les mécanismes fondamentaux qui lient les acteurs économiques entre eux au quotidien. Cette négation de la compétence législative conduit nécessairement à la reconnaissance de la pleine autorité du pouvoir réglementaire sur ces matières.
II. La confirmation du domaine réglementaire pour l’organisation du service
A. La nature technique des modalités d’exécution de la mission
Les dispositions examinées précisent uniquement les conditions matérielles et temporelles sous lesquelles le service universel doit être rendu aux usagers. Le Conseil relève que ces articles « mentionnent [le prestataire] en tant que prestataire en charge de ce service » de façon purement descriptive. Ces éléments techniques relèvent de l’organisation administrative et non de la création de droits ou de devoirs nouveaux pour les citoyens. La gestion de l’identité des prestataires de service public appartient naturellement au pouvoir d’exécution des lois et des règlements. Cette nature technique des dispositions justifie alors l’octroi d’une plus grande liberté d’action au profit du pouvoir exécutif.
B. La liberté d’action retrouvée du pouvoir exécutif
La décision du 12 juin 2025 permet au gouvernement de modifier par décret les modalités de désignation de l’opérateur postal. Le dispositif énonce que la mention du prestataire et la durée de quinze ans « ont un caractère réglementaire ». Cette souplesse juridique autorise une adaptation plus rapide des services publics face aux évolutions constantes des marchés de la communication. Le pouvoir exécutif n’est plus contraint de solliciter le Parlement pour ajuster l’identité de l’organisme chargé de la mission universelle. La portée de cette solution assure une meilleure efficacité administrative tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences constitutionnelles.
