Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin 2025 une décision relative à la répartition des compétences normatives. Cette procédure concerne spécifiquement le déclassement de plusieurs dispositions législatives relatives au prestataire chargé du service universel postal.
Le Premier ministre a saisi la juridiction constitutionnelle afin de faire reconnaître le caractère réglementaire de certains articles du code précité. Ces textes désignent précisément l’opérateur chargé de la mission de service universel pour une durée déterminée. Le Gouvernement soutient que cette désignation nominative ne met pas en cause les principes fondamentaux garantis par la Constitution.
La question posée au juge constitutionnel consiste à savoir si la désignation d’un opérateur de service public relève du domaine législatif. Il s’agit de déterminer si une telle mesure affecte les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions « se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service » sans modifier les principes fondamentaux. Il en déduit que les articles contestés ont un caractère réglementaire conformément à l’article 37 de la Constitution.
Le présent commentaire analysera d’abord l’exclusion de la désignation de l’opérateur du domaine législatif avant d’étudier la portée de cette solution.
I. L’exclusion de la désignation de l’opérateur du domaine législatif
A. Le caractère purement formel de l’identification du prestataire
Les dispositions en cause identifient nommément l’organisme chargé d’assurer le service universel postal pour une période de quinze années. Le Conseil constitutionnel souligne que ces textes « se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service et à fixer la durée de cette désignation ». Cette désignation technique ne semble pas modifier le régime juridique général applicable à l’activité postale concernée. Elle constitue une mesure d’exécution qui n’appelle pas nécessairement une intervention du législateur selon la jurisprudence établie. La juridiction confirme ainsi que le choix de l’acteur économique reste une prérogative du pouvoir exécutif.
B. La préservation de la compétence réglementaire pour les mesures d’organisation
L’organisation concrète d’un service public relève traditionnellement du domaine réglementaire en application de l’article 37 de la Constitution. La décision précise que les conditions d’exécution de la mission de service universel mentionnent simplement l’opérateur sans créer de règles nouvelles. En agissant ainsi, le juge évite une extension excessive du domaine de la loi aux dépens de l’autorité administrative compétente. Cette solution permet une gestion plus souple des contrats et des désignations au sein des services publics nationaux. Le juge constitutionnel réaffirme la distinction entre les principes généraux et les modalités pratiques d’application.
Cette délimitation stricte du domaine de la loi conduit désormais à s’interroger sur la notion même de principes fondamentaux des obligations.
II. La confirmation du champ restreint des principes fondamentaux des obligations
A. Une interprétation rigoureuse de l’article 34 de la Constitution
L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ». Le Conseil constitutionnel estime que la désignation d’un prestataire ne met pas en cause ces principes constitutionnels essentiels. La solution repose sur l’idée que le nom de l’opérateur n’affecte pas la substance même des droits et obligations des parties. Elle s’inscrit dans une volonté de limiter l’encombrement législatif par des dispositions dépourvues de portée normative réelle. Le juge maintient une lecture restrictive de la compétence législative en matière contractuelle et commerciale.
B. La sécurité juridique attachée à la répartition des compétences normatives
Le déclassement de ces dispositions offre au pouvoir réglementaire la possibilité de modifier ultérieurement l’identité du prestataire. Cette décision renforce la clarté de l’ordonnancement juridique en écartant les scories législatives du bloc de légalité. Elle garantit également une certaine célérité dans l’adaptation du droit postal aux évolutions économiques futures. La juridiction constitutionnelle veille ainsi au respect de l’équilibre des pouvoirs tel qu’organisé par les textes fondateurs de 1958. Cette jurisprudence assure une protection efficace du domaine réservé au Gouvernement face aux empiétements législatifs.
