Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral né lors du renouvellement récent de l’Assemblée nationale française. Une candidate aux élections législatives a omis de déposer son compte de campagne auprès de la commission nationale compétente malgré son score électoral. Saisi par l’autorité de contrôle des financements politiques, le juge électoral doit alors statuer sur les conséquences juridiques de cette omission comptable. L’intéressée invoque des obstacles matériels, notamment l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire, pour justifier le défaut de production des documents obligatoires requis. Le Conseil constitutionnel doit déterminer si l’absence totale de dépôt du compte constitue un manquement justifiant légalement le prononcé d’une inéligibilité. Le juge rejette les arguments de la candidate et prononce son inéligibilité pour une durée de trois ans en raison de la gravité du manquement.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de financement
A. L’exigence impérative du dépôt des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir et déposer un compte. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La transparence financière constitue une garantie essentielle de l’égalité entre les candidats et de la sincérité du scrutin pour l’ensemble du corps électoral. En l’espèce, la candidate n’a déposé aucun compte alors qu’elle « y était tenue » en raison de son résultat lors du scrutin législatif. Cette obligation formelle ne souffre aucune dérogation dès lors que le seuil de suffrages ou la perception de dons sont juridiquement et matériellement atteints.
B. L’insuffisance des justifications liées aux obstacles matériels
La candidate tentait de justifier son manquement par les difficultés rencontrées lors de ses démarches personnelles pour obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument au motif qu’il « ne résulte pas de l’instruction » que ces circonstances justifient la méconnaissance des règles. L’ouverture d’un compte est certes un préalable nécessaire, mais le candidat dispose de voies de recours spécifiques pour pallier un éventuel refus bancaire. Le juge adopte une position rigoureuse en exigeant la preuve d’une impossibilité absolue et insurmontable pour exonérer le candidat de ses devoirs légaux. Cette sévérité probatoire souligne la volonté de ne pas affaiblir le contrôle administratif des fonds engagés durant la période de la campagne électorale.
II. La sévérité de la sanction au service de la transparence démocratique
A. L’appréciation de la particulière gravité du manquement
En application de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt prescrites par le code. La sanction n’est cependant encourue qu’en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel considère que l’absence totale de dépôt prive la commission nationale de tout pouvoir de contrôle sur la régularité des finances. Une telle carence empêche la vérification de l’origine des recettes et du respect du plafond des dépenses autorisées par la législation organique en vigueur. Le manquement est ainsi qualifié de particulièrement grave car il porte atteinte à l’ordre public électoral sans aucune justification valable devant le juge.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité triennale
Le juge prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de sa décision. Cette sanction automatique écarte l’intéressée de la vie politique nationale et locale pendant une période significative, marquant ainsi la réprobation du juge constitutionnel. La solution confirme une jurisprudence constante et sévère à l’égard des candidats négligeant les formalités de reddition des comptes de la campagne électorale. Elle assure une fonction préventive en dissuadant les futurs postulants de se soustraire aux obligations de transparence imposées par le législateur de la République. La protection de la moralité publique passe nécessairement par une application stricte des causes d’inéligibilité liées au financement des mandats électifs.
