Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, se prononce sur le respect des règles relatives au financement des campagnes électorales. Une candidate aux élections législatives de juin et juillet 2024 a omis de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité compétente. Ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, elle était pourtant tenue à cette obligation comptable dans les délais impartis par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 3 janvier 2025 afin de statuer sur cette irrégularité. La requérante invoquait des obstacles matériels liés à l’ouverture d’un compte bancaire pour justifier l’absence de dépôt de ses documents comptables. La question posée au juge est de savoir si le défaut de dépôt d’un compte de campagne constitue un manquement justifiant une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel déclare la candidate inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité de l’omission constatée.
**I. L’exigence impérative du dépôt des comptes de campagne**
**A. Une obligation légale strictement encadrée**
Le code électoral impose à tout candidat ayant franchi un seuil de suffrages ou de dons d’établir un compte de campagne parfaitement sincère. L’article L. 52-12 prévoit que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette règle garantit la transparence nécessaire des ressources et des dépenses engagées pour la désignation des représentants de la Nation. La méconnaissance de ce calendrier précis entrave l’exercice des missions de contrôle dévolues à l’administration et porte atteinte à l’équité du scrutin.
**B. L’insuffisance des justifications matérielles**
L’intéressée justifiait son manquement par des difficultés bancaires empêchant l’ouverture d’un compte spécifique à son activité électorale. Le juge écarte cet argument car « aucune autre circonstance particulière » ne permettait de légitimer la méconnaissance flagrante des obligations légales de financement. Le respect du calendrier légal s’impose ainsi avec une rigueur absolue pour assurer l’égalité entre les différents compétiteurs politiques. Les obstacles logistiques rencontrés par un candidat ne sauraient l’exonérer de ses devoirs comptables essentiels au maintien de l’ordre public électoral.
**II. La sévérité de la sanction face à l’absence de reddition des comptes**
**A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une « particulière gravité » aux règles de financement. Le défaut total de dépôt du compte constitue une violation substantielle empêchant tout contrôle effectif de la licéité des opérations financières engagées. Le Conseil constitutionnel souligne que l’absence de transparence financière entache durablement la probité requise pour exercer un mandat électif national. Cette qualification juridique permet de sanctionner sévèrement les candidats dont le comportement compromet la clarté et la sincérité des opérations électorales.
**B. La portée de l’inéligibilité triennale**
La décision frappe la candidate d’une inéligibilité de trois ans, mesure proportionnée à l’atteinte portée aux principes fondamentaux du droit électoral. Cette sanction immédiate assure la moralisation de la vie publique tout en dissuadant les futurs candidats de négliger leurs obligations comptables. La jurisprudence réaffirme ainsi que les contraintes personnelles ne sauraient primer sur les prescriptions législatives garantissant la régularité du processus démocratique. Le juge constitutionnel veille scrupuleusement au respect de ces dispositions afin de préserver l’intégrité de la représentation parlementaire.
