Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations comptables pesant sur les candidats aux élections législatives. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 n’a pas déposé son compte de campagne. Saisie par l’autorité administrative compétente le 8 janvier 2025, la juridiction devait apprécier la régularité de cette situation au regard des dispositions du code électoral. Le candidat invoquait, pour sa défense, les difficultés rencontrées auprès d’un établissement bancaire ayant refusé l’ouverture d’un compte de dépôt indispensable à ses opérations financières. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si l’absence de dépôt du compte, nonobstant ces obstacles matériels, constituait un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces circonstances ne justifiaient pas la méconnaissance des obligations légales et a prononcé une inéligibilité de trois ans.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement électoral
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant un certain seuil de suffrages de retracer l’intégralité de ses recettes et de ses dépenses. Cette obligation fondamentale garantit la transparence du financement de la vie politique et prévient les risques de corruption ou d’influence indue des puissances financières. Le juge rappelle que ce document comptable doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Le respect de ce délai constitue une condition essentielle pour permettre le contrôle efficace exercé ultérieurement par l’autorité administrative chargée de vérifier la régularité des opérations.
B. L’insuffisance des justifications liées aux difficultés bancaires
Le candidat tentait d’écarter sa responsabilité en arguant du refus opposé par une banque de lui ouvrir le compte de dépôt nécessaire à sa campagne électorale. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument en affirmant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance » des règles. Cette position stricte souligne que les obstacles matériels ne sauraient dispenser le candidat de respecter les formalités comptables minimales prévues par la législation en vigueur. Cette caractérisation du manquement conduit la juridiction à faire usage de ses pouvoirs de sanction afin de préserver l’intégrité et la sincérité du processus démocratique.
II. La sévérité de la sanction au service de la sincérité du scrutin
A. L’appréciation de la gravité particulière par le juge constitutionnel
En application de l’article L.O. 136-1, le juge dispose de la faculté de déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. L’absence totale de dépôt du compte de campagne est traditionnellement analysée par la jurisprudence comme une méconnaissance substantielle et délibérée des prescriptions légales de transparence. La décision précise ici que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », une mesure d’inéligibilité ferme doit être prononcée pour sanctionner le comportement défaillant. La rigueur du juge s’explique par la nécessité de maintenir une égalité parfaite entre tous les candidats soumis aux mêmes contraintes et obligations comptables.
B. Les conséquences juridiques sur l’exercice futur des droits politiques
La sanction prononcée interdit désormais au candidat de se présenter à tout mandat électif pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Cette durée significative traduit une volonté claire de marquer l’importance de la probité financière comme condition sine qua non de l’accès aux responsabilités publiques. L’inéligibilité assure ainsi une fonction préventive et répressive, rappelant que la gestion rigoureuse des fonds de campagne est un corollaire indispensable de la liberté de candidature. L’autorité de la chose jugée attachée à cette décision clôt définitivement le contentieux électoral relatif à la circonscription et fixe le statut politique de l’intéressé.
