Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, n° 2025-6432 AN, a statué sur la situation électorale d’un candidat aux élections législatives de 2024. Le litige concerne l’obligation de dépôt du compte de campagne pour un candidat ayant obtenu moins de un pour cent des suffrages exprimés. Ce dernier n’a pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par les services préfectoraux lors de l’organisation du scrutin national. L’organe de contrôle a saisi la juridiction constitutionnelle le 13 janvier 2025 en raison de ce manquement grave aux règles de financement. Il estime que l’absence de restitution des documents comptables fait présumer la perception de dons nécessitant l’établissement d’un état financier complet. Le candidat n’a produit aucune observation ni aucun justificatif permettant de contester les constatations de l’autorité administrative de régulation financière. La question posée réside dans la détermination des conséquences juridiques attachées à la non-restitution des souches de reçus-dons par un candidat. Le juge décide que cette omission crée une présomption de financement privé imposant le dépôt obligatoire d’un compte de campagne. L’absence de régularisation entraîne une inéligibilité d’une durée de trois ans en raison de la particulière gravité du manquement constaté. L’exigence de transparence financière s’accompagne ainsi d’une sanction rigoureuse destinée à préserver la sincérité des scrutins et la probité des candidats.
I. L’exigence de transparence financière du candidat
A. La matérialité de l’obligation de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat l’établissement d’un compte de campagne lorsqu’il a bénéficié de dons de personnes physiques. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le dépôt intervient avant le dixième vendredi suivant le scrutin auprès de la commission spécialisée dans le contrôle des fonds des partis. En l’espèce, le candidat n’avait pas déposé de compte car il s’estimait probablement dispensé par son faible score électoral inférieur à un pour cent. Cette dispense ne s’applique pourtant pas dès lors que des fonds privés ont été collectés pour financer les diverses opérations de propagande. La possession de carnets de reçus-dons non restitués constitue l’élément matériel déclenchant impérativement l’obligation de publicité financière malgré l’insuccès électoral.
B. La force probante de la présomption de dons
La jurisprudence électorale établit que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons ». Cette règle prévient toute dissimulation de financements occultes derrière une apparente inactivité comptable ou une négligence administrative de la part du candidat. Le juge constitutionnel précise toutefois que cette présomption peut être combattue par la production de tout moyen de preuve ou document contraire. Le candidat n’a pourtant fourni aucun élément justificatif de nature à renverser cette interprétation logique des faits par l’autorité de contrôle. L’absence de réponse aux sollicitations de l’organe de régulation confirme l’impossibilité pour l’intéressé de justifier la gestion de ses fonds électoraux. La protection de la sincérité des comptes justifie cette interprétation stricte des textes législatifs relatifs au financement de la vie politique française.
II. La rigueur de la sanction de l’opacité comptable
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Le non-respect des règles de financement est sanctionné pour garantir l’égalité entre les candidats et la moralisation nécessaire de l’action publique. Le juge affirme qu’il ne résulte pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». L’absence totale de dépôt d’un compte obligatoire constitue une violation fondamentale des principes de clarté régissant les consultations électorales de la République. La décision souligne la « particulière gravité » de cette omission car elle empêche tout contrôle effectif par l’autorité administrative compétente en la matière. Le Conseil constitutionnel écarte toute indulgence envers les candidats négligents dont le comportement porte atteinte à la clarté financière du débat démocratique. Cette fermeté assure l’application uniforme des dispositions du code électoral sur l’ensemble des circonscriptions lors du renouvellement de la représentation nationale.
B. L’effectivité de la peine d’inéligibilité triennale
L’inéligibilité pour une durée de trois ans constitue la conséquence directe de l’absence de justification des recettes perçues durant la période de campagne. L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de prononcer cette interdiction d’accès aux mandats publics en cas de manquement. Le Conseil constitutionnel applique ici une durée de trois ans afin de marquer la désapprobation attachée au non-respect des formalités légales impératives. La sanction prend effet immédiatement et interdit à l’intéressé de participer aux futurs scrutins locaux ou nationaux organisés sur le territoire. Cette mesure assure la sauvegarde de l’ordre public électoral en écartant les acteurs politiques refusant de se soumettre aux règles communes. La solution adoptée par le juge confirme la volonté d’assurer une transparence totale des moyens financiers engagés par les futurs élus.
