Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, sous le numéro 2025-6432 AN, une décision relative au contrôle financier des candidats aux dernières élections législatives.
Un candidat ayant recueilli moins de un pour cent des suffrages exprimés s’est abstenu de déposer son compte de campagne devant l’autorité administrative de contrôle.
L’organe chargé de la vérification des financements a saisi la juridiction car l’intéressé n’avait pas restitué les carnets de reçus de dons en sa possession.
Le litige porte sur la persistance de l’obligation comptable malgré un faible résultat électoral lorsque des outils de collecte de fonds demeurent entre les mains.
La question juridique fondamentale résidait dans l’interprétation des conditions de dispense de dépôt prévues par les dispositions législatives du code électoral actuellement en vigueur.
Le juge affirme que la conservation des carnets fait présumer la perception de dons et impose par conséquent la présentation d’un état financier complet et certifié.
I. L’obligation de dépôt du compte de campagne liée à la perception présumée de fonds
A. L’existence d’une alternative légale imposant la transparence financière du candidat
La législation électorale définit strictement les conditions dans lesquelles un candidat aux élections législatives doit soumettre son compte de campagne à un contrôle officiel régulier.
L’article L. 52-12 dispose que « chaque candidat […] est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ».
Cependant, cette obligation s’applique également dès lors que l’intéressé « a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 » du même code.
Le respect de ces règles garantit la sincérité du scrutin et permet de vérifier que les dépenses engagées respectent le plafond légalement autorisé par l’État.
B. Le caractère réfragable de la présomption tirée de la détention des souches de reçus
Le Conseil constitutionnel souligne que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques ».
Cette règle protectrice empêche de dissimuler des recettes privées sous couvert d’un faible résultat électoral qui dispenserait normalement le candidat d’une telle démarche administrative.
L’intéressé conserve néanmoins la possibilité de combattre cette présomption par tout moyen mais n’a produit en l’espèce aucune pièce de nature à la renverser.
La passivité du candidat lors de l’instruction confirme ainsi la matérialité d’un manquement aux prescriptions comptables prévues par les textes législatifs régissant le financement électoral.
II. La rigueur de la sanction face à l’absence de justification probante
A. L’absence de circonstances justificatives pour écarter le manquement aux obligations légales
La juridiction constitutionnelle examine systématiquement si des faits extérieurs ou imprévisibles peuvent expliquer le non-respect des délais ou des formes par le candidat poursuivi.
Le juge précise ici qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ».
L’absence d’observations fournies par le candidat durant la procédure contentieuse renforce la position du juge quant au caractère délibéré ou négligent de l’omission constatée.
Seule une preuve certaine d’un cas de force majeure ou d’une erreur administrative aurait pu permettre d’écarter la responsabilité financière et électorale de l’intéressé.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la gravité de la méconnaissance des règles
Le non-dépôt du compte de campagne constitue une violation substantielle des règles de financement qui justifie une sanction d’inéligibilité pour l’ensemble des mandats électifs.
Le Conseil conclut que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité […] pour une durée de trois ans ».
Cette durée correspond aux standards jurisprudentiels habituels lorsque le candidat fait preuve d’une négligence manifeste dans la gestion des documents nécessaires au contrôle public.
La décision assure ainsi l’efficacité du dispositif de transparence tout en sanctionnant l’absence totale de coopération entre le justiciable et l’autorité administrative de contrôle.
