Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 5 juin 2025, a statué sur le contentieux du financement des élections législatives tenues durant l’été 2024. Un candidat à cette élection avait obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés sans toutefois déposer son compte de campagne dans le délai légal. L’autorité chargée du contrôle des comptes de campagne a saisi la juridiction constitutionnelle afin de constater ce manquement aux règles électorales. Le candidat invoquait une erreur d’interprétation des textes, pensant que l’absence de remboursement de ses frais de campagne l’exonérait de toute obligation déclarative. La question posée au juge était de savoir si l’absence de dépôt d’un compte de campagne par un candidat constitue un manquement justifiant une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel a retenu la particulière gravité de cette omission et a prononcé une inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
I. L’affirmation d’une obligation comptable impérative
Le droit électoral impose une transparence rigoureuse aux candidats ayant obtenu une part significative des suffrages ou ayant perçu des dons de personnes physiques. Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat doit établir un compte retraçant « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Ce document comptable doit obligatoirement être déposé auprès de l’autorité compétente avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin électoral. L’obligation de dépôt est ici automatique dès lors que le seuil de 1 % des voix est franchi par le candidat lors du premier tour.
Le juge constitutionnel manifeste une grande fermeté à l’égard des candidats qui tentent de justifier le non-respect des délais par des motifs subjectifs ou personnels. Le candidat affirmait avoir « pensé à tort, sans aucune volonté de dissimulation », que l’absence de remboursement des frais de campagne supprimait son obligation de dépôt. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en précisant qu’aucune « circonstance particulière » ne permettait ici de justifier la méconnaissance flagrante des dispositions du code électoral. La méconnaissance du droit, même invoquée de bonne foi par un candidat de l’élection législative, ne constitue jamais une excuse valable pour le juge.
II. La répression d’un manquement d’une particulière gravité
Le manquement aux règles de financement des campagnes électorales peut entraîner des sanctions lourdes pour les candidats qui ignorent les prescriptions légales de dépôt. L’article L.O. 136-1 prévoit que le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte en cas de « manquement d’une particulière gravité ». L’absence totale de dépôt est systématiquement analysée comme une faute majeure qui entrave le contrôle effectif de la sincérité du scrutin par l’autorité. La juridiction souligne ici la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la nécessité d’une sanction exemplaire frappant le candidat fautif.
La déclaration d’inéligibilité prononcée par les sages de la rue de Montpensier s’accompagne d’une durée fixée en fonction de la nature de la faute commise. En l’espèce, le juge a fixé l’interdiction de se présenter à tout mandat électoral pour une durée de trois ans à compter de sa décision. Cette sanction garantit l’égalité entre les candidats et assure la moralisation de la vie publique par le respect strict des calendriers de la procédure. La décision est publiée au Journal officiel de la République française afin de rendre la sanction pleinement opposable aux tiers et aux administrations territoriales.
