Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, a statué sur la situation d’un candidat aux élections législatives de l’année précédente. Ayant obtenu plus de 1 % des voix, l’intéressé devait impérativement déposer son compte de campagne avant l’expiration du délai légal.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 22 janvier 2025. Le candidat soutient avoir agi sans volonté de dissimulation, pensant que l’absence de remboursement l’exonérait de toute obligation comptable.
La question posée au Conseil porte sur la qualification du défaut de dépôt au regard des exigences de transparence financière. Le juge estime que ce manquement justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans. L’étude du caractère impératif de cette obligation précédera l’analyse de la sévérité de la sanction prononcée.
**I. Le caractère impératif de l’obligation de dépôt du compte de campagne**
**A. Une obligation objective liée au score électoral**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu 1 % des suffrages de retracer « l’ensemble des recettes perçues » et des « dépenses engagées ». Cette règle assure le contrôle effectif du plafonnement des dépenses électorales par l’autorité administrative. Le dépôt doit impérativement intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Le candidat a franchi le seuil de représentativité lors du premier tour organisé le 30 juin 2024 dans la deuxième circonscription de l’Aude. Il se trouvait dès lors dans l’obligation juridique d’établir et de transmettre ses documents comptables. La méconnaissance de ce calendrier constitue un manquement formel aux exigences de la législation électorale.
**B. L’inefficacité des justifications fondées sur l’absence de remboursement**
Le candidat invoquait sa bonne foi et l’absence de demande de remboursement pour justifier l’omission du dépôt de ses comptes. Le Conseil écarte fermement cet argument subjectif. Il précise qu’aucune « circonstance particulière » ne permet de légitimer la méconnaissance des dispositions législatives d’ordre public.
Le juge souligne que l’absence de volonté de fraude n’atténue pas la portée de l’obligation de transparence financière. Les règles relatives au financement des campagnes s’appliquent de manière uniforme à tous les candidats remplissant les critères légaux. L’absence de préjudice financier pour l’État ne dispense pas du contrôle de la provenance des fonds engagés.
**II. La rigueur de la sanction face à l’absence de transparence**
**A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le défaut total de dépôt constitue en soi une atteinte majeure à la sincérité et à la clarté du scrutin. Le juge constitutionnel retient ici la gravité intrinsèque de l’omission pour fonder sa décision.
La jurisprudence considère régulièrement que l’absence de compte empêche toute vérification de la régularité des recettes et des dépenses. Ce comportement prive la Commission nationale de sa mission de contrôle et altère la probité de la compétition électorale. La sanction devient alors la suite logique d’une négligence jugée substantielle.
**B. La portée de l’inéligibilité de trois ans**
La décision prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de sa publication officielle. Cette mesure prive l’intéressé de sa capacité à se présenter aux suffrages pour la période déterminée. La durée retenue reflète la sévérité du juge face à une méconnaissance totale des procédures de dépôt.
Cette sanction assure une fonction de prévention et de répression des comportements négligents ou frauduleux en matière électorale. Elle souligne l’importance accordée à la discipline comptable pour garantir l’égalité entre les candidats. La décision s’inscrit dans une volonté constante de moralisation de la vie publique française.
