Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juin 2025, s’est prononcé sur les conséquences juridiques du défaut de dépôt d’un compte de campagne. Lors des élections législatives organisées les 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages n’a pas déposé son compte. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la juridiction le 22 janvier 2025 pour faire constater cette omission. Le candidat soutenait avoir cru de bonne foi que l’absence de remboursement forfaitaire de ses frais de campagne le dispensait de toute formalité de dépôt. La question est de savoir si le défaut de dépôt d’un compte obligatoire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité. Le juge constitutionnel affirme l’obligation stricte de reddition des comptes et déclare l’intéressé inéligible à tout mandat pour une durée de trois années consécutives.
I. L’affirmation du caractère impératif de la reddition des comptes
L’article L. 52-12 prévoit que chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection pour assurer la transparence du financement politique.
A. Une obligation légale déclenchée par le score électoral
Le code électoral dispose que tout candidat franchissant le seuil des suffrages exprimés doit déposer son compte au plus tard le dixième vendredi suivant le scrutin. Cette exigence comptable s’applique indépendamment de la complexité des opérations financières réalisées par le candidat ou de l’origine des fonds utilisés durant la période électorale.
B. L’inefficacité de l’erreur sur la nécessité du dépôt
Le candidat faisait valoir qu’il « a pensé à tort » être exonéré de cette formalité faute de pouvoir prétendre au remboursement de ses frais électoraux. La juridiction écarte cet argument en jugeant qu’aucune circonstance particulière n’était « de nature à justifier la méconnaissance des obligations » imposées par le code électoral.
II. La sanction nécessaire d’un manquement de particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais légaux. La décision retient ici la « particulière gravité » du manquement pour justifier l’application d’une sanction restreignant l’exercice du droit de se porter candidat.
A. La qualification juridique de l’omission déclarative
Le défaut de dépôt constitue une infraction majeure aux règles de financement car il empêche tout contrôle effectif de la sincérité des dépenses par l’autorité administrative. L’absence de volonté de fraude alléguée par le requérant ne suffit pas à atténuer la sévérité du juge face à une obligation déclarative jugée essentielle.
B. La portée de la mesure d’inéligibilité prononcée
Le Conseil prononce en conséquence une inéligibilité de trois ans, garantissant ainsi le respect effectif des règles relatives au financement des campagnes électorales au sein de l’État. Cette mesure de police électorale assure l’égalité entre les candidats devant les charges financières et préserve la probité nécessaire à l’exercice de tout mandat public.
