Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision n° 2025-6436 AN relative au contentieux des élections législatives organisées au sein d’une circonscription départementale spécifique. Un candidat ayant franchi le seuil de un pour cent des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité compétente. L’intéressé invoque des obstacles matériels rencontrés par son mandataire financier pour justifier cette absence totale de transmission des documents comptables requis par la loi électorale.
Saisie par la commission administrative de contrôle, la juridiction doit apprécier si ce comportement constitue un manquement justifiant le prononcé d’une inéligibilité au mandat parlementaire. Les juges soulignent que l’obligation de dépôt s’impose dès lors que les seuils légaux de représentativité ou de financement par des dons sont effectivement atteints. La décision conclut que l’absence de compte, malgré les explications fournies, caractérise une faute d’une particulière gravité au regard des règles du financement électoral.
Cette solution repose sur l’impérativité du contrôle des dépenses électorales avant de tirer les conséquences juridiques de la défaillance manifeste du candidat à ses obligations financières.
**I. L’affirmation rigoureuse de l’obligation de dépôt du compte de campagne**
**A. Le rappel des exigences légales de transparence financière** La juridiction rappelle que tout candidat obtenant au moins un pour cent des suffrages exprimés est tenu d’établir un document comptable retraçant ses recettes et dépenses. Selon la décision commentée, ce compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées » pour l’élection. Cette formalité garantit la sincérité du scrutin en permettant une vérification précise de l’origine des fonds utilisés durant la période de la campagne électorale. La méconnaissance du délai de dépôt, fixé au dixième vendredi suivant le scrutin, entraîne systématiquement la saisine du juge constitutionnel par l’autorité de contrôle administratif.
**B. Le rejet des justifications tirées des difficultés matérielles de gestion** Le candidat tentait de justifier son omission par l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire et le règlement de ses frais sur ses propres deniers personnels. Les juges considèrent qu’« il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances » étaient de nature à dispenser l’intéressé du respect des formalités législatives en vigueur. Cette position ferme souligne que les obstacles pratiques rencontrés par le mandataire financier ne constituent pas un cas de force majeure exonérant le candidat fautif. L’obligation de dépôt demeure absolue car elle permet seule de s’assurer que les plafonds de dépenses n’ont pas été dépassés par les acteurs politiques.
L’absence de justification valable conduit alors la juridiction à qualifier juridiquement le manquement afin de déterminer l’intensité de la sanction administrative et politique applicable.
**II. La qualification de la gravité du manquement et ses conséquences juridiques**
**A. L’appréciation souveraine du manquement d’une particulière gravité** Le code électoral dispose qu’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement » autorise le juge à prononcer une déclaration d’inéligibilité contre le candidat négligent. En l’espèce, le défaut total de dépôt du compte est analysé comme une méconnaissance majeure des principes fondamentaux régissant la vie démocratique et financière nationale. La juridiction écarte l’argumentation de l’intéressé pour retenir une faute caractérisée par l’absence délibérée de transparence sur les moyens financiers mis en œuvre durant la campagne. Cette qualification rigoureuse témoigne de la volonté du juge de sanctionner sévèrement toute entrave au contrôle effectif exercé par l’administration sur les fonds électoraux.
**B. La portée de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge** Le Conseil constitutionnel décide de déclarer le candidat inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la notification de la sentence. Cette mesure prive l’intéressé de la possibilité de solliciter les suffrages des électeurs lors des prochaines échéances électorales prévues sur le territoire de la République. La sévérité de la sanction illustre la fonction préventive et répressive du contentieux électoral visant à assurer l’égalité entre les candidats devant le suffrage universel. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de transiger avec les obligations comptables dès lors que les seuils de visibilité électorale sont atteints.
