Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contentieux du financement des élections législatives de l’année précédente. Un candidat ayant recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne dans les délais légaux. Saisi par l’autorité administrative de contrôle le 22 janvier 2025, le juge constitutionnel devait se prononcer sur une éventuelle sanction d’inéligibilité.
Le requérant invoquait des obstacles matériels rencontrés par son mandataire financier pour l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt auprès d’un établissement de crédit. La question posée concerne la caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité justifiant l’application d’une mesure d’inéligibilité au mandat de député.
Le Conseil affirme que l’absence de dépôt constitue une violation des règles électorales, peu importent les justifications liées aux modalités de paiement des frais. L’étude portera sur le caractère impératif de l’obligation comptable puis sur l’appréciation souveraine du manquement grave par le juge constitutionnel.
I. La rigueur absolue de l’obligation de dépôt du compte de campagne
A. Le domaine et les conditions temporelles du dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des voix l’établissement d’un compte précis. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées durant la période électorale, tout en présentant un équilibre financier. Le dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin auprès de l’organe de contrôle compétent. En l’espèce, l’intéressé remplissait les critères de score électoral imposant cette formalité mais n’a transmis aucune pièce comptable dans le délai prescrit.
B. L’inefficacité des justifications tirées des difficultés matérielles
Le requérant prétendait avoir réglé ses frais sur ses deniers personnels suite au refus d’ouverture d’un compte de dépôt par son mandataire financier. La décision écarte ces arguments en précisant qu’aucune « circonstance particulière » n’était de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant du code. La jurisprudence constitutionnelle refuse traditionnellement de s’arrêter aux simples difficultés bancaires pour exonérer les candidats de leurs responsabilités en matière de transparence. Cette sévérité assure l’égalité entre les candidats et permet un contrôle efficace des flux financiers par l’administration avant l’intervention du juge.
II. La caractérisation du manquement grave justifiant l’inéligibilité
A. La constatation du défaut de dépôt du compte
L’article L.O. 136-1 prévoit une sanction pour celui qui « n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ». Le juge constate simplement que l’expiration du délai légal a eu lieu sans que les obligations de publicité financière ne soient effectivement respectées. Cette omission est intrinsèquement liée à une volonté de s’abstraire du contrôle ou, à tout le moins, à une négligence manifeste du candidat. Le manquement aux règles de financement apparaît alors constitué dès lors que l’absence de document comptable empêche toute vérification de la sincérité du scrutin.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité prononcée
Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la « particulière gravité » du manquement constaté. Le juge souligne ici que l’absence totale de dépôt représente l’une des violations les plus sérieuses du droit électoral en matière de financement. La durée retenue correspond à la pratique habituelle de la juridiction face à un refus délibéré ou une absence totale de reddition de comptes. Cette décision renforce ainsi la probité de la vie publique en écartant durablement des fonctions électives les candidats ignorant les règles de transparence.
