Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, se prononce sur les conséquences juridiques de l’absence de dépôt d’un compte de campagne. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin. Ce seuil déclenche l’obligation légale de retracer l’intégralité des recettes et des dépenses engagées pour l’élection dans un document comptable spécifique. Le requérant n’a cependant pas déposé ce compte auprès de l’autorité de contrôle compétente dans les délais prescrits par les dispositions du code électoral. Saisi par l’organe de vérification le 22 janvier 2025, le juge électoral doit déterminer si ce défaut de dépôt justifie une déclaration d’inéligibilité. La question de droit porte sur la gravité du manquement aux règles de financement électoral lorsque le candidat invoque des obstacles bancaires particuliers. Le Conseil constitutionnel juge que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’inéligibilité du candidat doit être prononcée pour une durée déterminée.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations comptables électorales
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose à chaque candidat ayant atteint un certain seuil de représentativité de soumettre ses finances à un contrôle administratif rigoureux. L’article L. 52-12 dispose que le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette formalité garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les différents compétiteurs lors des opérations électorales. Le juge souligne que le candidat « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » par les dispositions législatives. Le non-respect de ce calendrier prive l’autorité de régulation de sa capacité à vérifier l’origine des fonds et la réalité des dépenses engagées.
B. L’insuffisance des justifications liées aux difficultés matérielles
Le candidat tentait de justifier son omission par l’impossibilité pour son mandataire financier d’ouvrir un compte de dépôt auprès d’un établissement de crédit. Il affirmait également avoir réglé l’ensemble de ses frais de campagne sur ses deniers personnels suite au renoncement de son mandataire financier. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en précisant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances » étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations. La jurisprudence électorale considère généralement que les obstacles bancaires ne dispensent pas le candidat de ses obligations comptables minimales prévues par la loi organique. Cette sévérité empêche que des négligences individuelles ne compromettent l’intégrité du contrôle exercé par la puissance publique sur les fonds électoraux.
II. La rigueur de la sanction garante de la transparence financière
A. La reconnaissance d’une inéligibilité d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». L’absence totale de dépôt constitue intrinsèquement une violation majeure car elle fait obstacle à tout contrôle de la régularité des opérations financières engagées. Le juge constitutionnel retient cette qualification de particulière gravité pour sanctionner l’inertie du candidat malgré l’obtention d’un score significatif lors du scrutin législatif. La décision précise qu’il y a lieu de « prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans » à compter du prononcé. Cette qualification du défaut de dépôt comme faute grave renforce l’effectivité des normes comptables dans le contentieux électoral français contemporain.
B. La portée répressive de la décision au regard du droit électoral
La durée de trois ans choisie par le Conseil constitutionnel illustre une volonté de dissuasion forte envers les candidats négligeant leurs devoirs légaux. Cette position s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui refuse d’admettre la bonne foi comme excuse absolutoire face à un défaut de dépôt. La sanction impacte directement l’exercice des droits civiques de l’intéressé en lui interdisant de solliciter à nouveau le suffrage des électeurs locaux. Cette rigueur assure que le financement de la démocratie ne puisse échapper à l’examen minutieux de la collectivité par le biais de l’administration. La décision confirme ainsi que le formalisme comptable constitue une pierre angulaire de la probité exigée des futurs représentants de la nation française.
