Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux du financement des élections législatives de juin et juillet 2024. Un candidat, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans la troisième circonscription de l’Aude, n’a pas déposé de compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 22 janvier 2025 pour ce manquement. L’intéressé invoque des difficultés bancaires rencontrées par son mandataire pour justifier l’absence de dépôt et le paiement direct de ses dépenses électorales. Le juge doit déterminer si l’omission déclarative, malgré ces obstacles pratiques, revêt une gravité justifiant une peine d’inéligibilité en application du code électoral. Le Conseil constitutionnel considère que la méconnaissance des obligations légales est caractérisée et prononce une inéligibilité de trois ans contre le candidat défaillant. Cette solution souligne l’importance de la transparence financière avant d’examiner la rigueur de la sanction retenue par les juges de la rue de Montpensier.
I. L’affirmation d’une obligation comptable impérative
A. Un cadre légal garantissant la transparence électorale
L’article L. 52-12 du code électoral impose à certains candidats de retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour leur élection. Le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’autorité compétente. Cette règle assure l’égalité entre les candidats et permet un contrôle effectif de l’origine ainsi que de la destination des fonds politiques. L’obligation concerne tout candidat ayant recueilli au moins 1 % des voix ou ayant bénéficié de dons provenant exclusivement de personnes physiques. Le respect de ces délais constitue une garantie fondamentale pour la sincérité du scrutin et le bon fonctionnement du contrôle administratif et juridictionnel.
B. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Le Conseil rappelle qu’il peut déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles. L’absence totale de dépôt du document comptable dans les délais prescrits par la loi organique est ici assimilée à une faute lourde. Le juge électoral n’exige pas systématiquement une intention frauduleuse pour sanctionner un manquement dont les conséquences entravent le contrôle de la Commission nationale. La sévérité manifestée par le Conseil s’apprécie également au regard du rejet des justifications matérielles présentées par le candidat défaillant.
II. La rigueur de la sanction face aux obstacles matériels
A. L’inefficacité des difficultés bancaires comme cause d’exonération
Le candidat soutenait que son mandataire financier avait renoncé à ses démarches après avoir rencontré des obstacles majeurs pour l’ouverture d’un compte. Le Conseil constitutionnel estime qu’il « ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances » étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations électorales. Le recours aux deniers personnels pour régler les frais de campagne ne saurait remplacer le formalisme protecteur du dépôt d’un compte en équilibre. Cette position jurisprudentielle stricte oblige les acteurs politiques à anticiper les contraintes techniques afin de garantir la légalité de leur financement de campagne.
B. La portée de l’inéligibilité triennale
Le juge prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans en raison de la « particulière gravité » du manquement constaté. Cette mesure prive le candidat de la possibilité de se présenter à de nouveaux suffrages, assurant ainsi une fonction préventive et punitive nécessaire. La décision confirme une tendance ferme visant à écarter de la vie publique ceux qui ignorent les principes essentiels du droit du financement. Le Conseil constitutionnel assure par cette fermeté la protection de l’ordre public électoral contre les dérives potentielles liées à l’opacité des dépenses électorales.
